Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
MacArthur, James 8 mai 2017 60 000 $ Ont. None
MacDermaid, Edward 4 octobre 2021 10 000 $ N.-B. None
MacDonald, Craig 7 octobre 2015 12 500 $ Man. None
MacDonald, Michael 7 novembre 2007 57 500 $ Ont. None
MacDonald, Richard Allan 9 novembre 2012 43 000 $ Alb. Partial
MacMenamin, James Martin 3 juin 2010 30 000 $ Ont. None
Mahilum, Edgar 17 octobre 2012 132 500 $ Ont. None
Majdoub, Meiz 27 octobre 2010 130 000 $ Ont. None
Malley, Brian Andrew 25 juin 2014 335 000 $ Alb. Partial
Malley, Christine Marie 25 juin 2014 265 000 $ Alb. Partial

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