Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Latour, Gilles 19 décembre 2016 910 000 $ Ont. None
Laverdiere, Luc Marc 3 mai 2010 22 500 $ C.-B. None
Lavoie, Frédéric 3 septembre 2013 85 000 $ Qc Partial
Law, Saveth 5 février 2019 57 500 $ Alb. None
Leclair, Joplin 22 août 2008 267 500 $ Ont. None
Lee, Cheng Han 14 novembre 2012 60 000 $ C.-B. None
Lee, Chris 6 juin 2019 1 476 500 $ Ont. Partial
Lee, Gabriel Ka Leung 9 mars 2013 80 000 $ Alb. None
Lee, Hyun Chul 21 juillet 2016 160 000 $ C.-B. None
Legare, Marlene 10 juin 2011 85 000 $ C.-B. None

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