Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Man, Barbara 6 novembre 2013 10 000 $ Ont. None
Manalang, Ryan 9 janvier 2025 27 000 $ Sask. None
Manalastas, Jose 19 juin 2020 63 500 $ Ont. None
Manning, Grant 18 décembre 2015 55 000 $ Ont. None
Marek, Earl 1 février 2017 65 000 $ Ont. Partial
Marshall, Robert 14 janvier 2015 182 500 $ Ont. None
Martens, Henry 10 juillet 2013 55 000 $ C.-B. None
Martin, Cesar 24 juin 2014 160 000 $ Ont. None
Martin, Charles 12 octobre 2016 82 500 $ Ont. None
Masood, Mohammad 27 novembre 2018 72 500 $ Ont. None

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