Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
McIntosh, Leslie 13 mai 2013 1 660 000 $ Alb. None
McIvor, Lee 5 mars 2019 37 500 $ Man. None
McIvor, Lee 7 mai 2020 85 000 $ Man. None
McKee, Michael Alexander 20 février 2020 35 000 $ Ont. Partial
Mckenzie, Sherry 9 février 2017 65 000 $ Ont. None
McKimm, Malcolm Joseph 30 août 2010 55 000 $ Alb. Partial
McManes, Valorie 5 octobre 2018 9 000 $ Alb. Partial
Mcphail, Anthony 8 août 2005 60 000 $ Ont. None
Mechaka, Yves 30 juillet 2009 50 000 $ Qc None
Melville, Alistair Malcolm 23 octobre 2014 410 000 $ Ont. None

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