Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Master, Devina 24 juillet 2025 165 000 $ Ont. None
Matthews, Grant Patrick 5 janvier 2015 220 000 $ Alb. None
Mawer, Bruce 18 août 2014 60 000 $ Alb. Partial
Maxwell, Sean 6 mars 2018 70 000 $ Ont. None
Maynes, William 10 septembre 2013 25 000 $ Ont. None
McAuley, Chris Michael 23 mars 2011 40 000 $ Ont. None
McBurney, Michael 10 novembre 2015 82 500 $ Ont. None
McCarthy, Joan Marie 23 décembre 2021 1 103 522,14 $ T.-N.-L. None
McCullough, Brian 9 février 2017 85 000 $ C.-B. None
McErlean, Shaun Gerard 16 mars 2012 90 000 $ Ont. None

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