Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Lehri, Zahir Hussain 22 octobre 2024 210 523 $ Ont. None
Leigh, Michael Scott 26 janvier 2010 106 000 $ Ont. None
Lemay, Jean Francois 14 mai 2013 60 000 $ Qc None
Lemay, Roland 2 février 2017 7 500 $ C.-B. Partial
Levesque, Christine 19 juillet 2022 320 000 $ Ont. None
Levine, Sandra 8 mars 2013 32 500 $ Ont. None
Levy, Jeffrey 19 mai 2010 27 500 $ Ont. None
Lewis, James 24 octobre 2022 25 000 $ Ont. Partial
Lewis, Robert 12 novembre 2015 195 000 $ C.-B. None
Li, Meng Xi (Erin) 16 janvier 2020 107 500 $ C.-B. None

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