Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Movassaghi, Mohammad	4 mars 2022	160 000 $	C.-B.	None
Movassaghi, Mohammad	14 décembre 2023	115 000 $	C.-B.	None
Movassaghi, Mohammed	28 juin 2017	30 000 $	C.-B.	Partial
Moyaert, Daniel	19 janvier 2010	55 000 $	Ont.	None
Myatovic, Marco	7 novembre 2014	500 000 $	C.-B.	None
Mytting, Syvert	30 juillet 2012	70 000 $	C.-B.	None
Nemy, Robert	30 avril 2011	112 500 $	Ont.	None
Newbury, Richard Shaw	8 mars 2019	10 000 $	C.-B.	None
Ng, Gary	27 mai 2022	5 194 000 $	C.-B.	None
Ng, Seung Tung	16 juin 2016	160 000 $	Ont.	None