Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Pedersson, George 27 avril 2017 10 000 $ C.-B. None
Pekel, Arman 21 décembre 2020 25 000 $ Ont. Partial
Penney, Melvin 15 avril 2009 5 000 $ N.-B. Partial
Petriccione, Anthony 6 mai 2010 52 000 $ Ont. None
Phillips, Christopher Raymond 10 mars 2015 82 500 $ N.-B. None
Phillips, David Charles 2 octobre 2013 2 115 111 $ Ont. None
Phillips, Donald Earl 5 février 2015 10 000 $ Man. None
Phillips, Melaney 16 novembre 2011 315 350 $ C.-B. None
Phillips, Robert 9 décembre 2016 157 500 $ Alb. None
Phillips, Robert Mortimer 6 mars 2010 125 000 $ Qc None

Bienvenue sur le site OCRI.ca!