Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Orr, Roy William	12 juin 2015	73 600 $	Qc	None
Osedele, Nelson	7 mars 2022	12 500 $	Ont.	Partial
Palumbo, Robert	30 janvier 2020	127 500 $	Ont.	Partial
Pan, Sammy Shieh Lung	27 avril 2012	165 000 $	C.-B.	None
Papp, Roland	13 décembre 2016	30 000 $	Ont.	None
Park, James Seong II	1 octobre 2010	40 000 $	Ont.	None
Parkinson, David Charles	14 mars 2012	40 000 $	C.-B.	Partial
Parkinson, Robert Roy	17 mars 2005	382 500 $	Ont.	None
Pathan, Anjum	27 novembre 2018	67 500 $	Ont.	None
Pawar, Gurpreet Singh	23 octobre 2012	85 000 $	C.-B.	None