Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Pretty, George	2 juillet 2014	130 000 $	T.-N.-L.	None
Prior, Glenn	17 janvier 2013	25 000 $	Ont.	None
Puri, Rajiv	20 janvier 2014	46 000 $	Ont.	None
Puri, Ravi Lal	26 octobre 2007	560 000 $	C.-B.	None
Putzi, Ronald Anton	24 juin 2017	27 500 $	C.-B.	Partial
Qi, Zhengwen Katherine	30 octobre 2013	25 000 $	Ont.	None
Quigley, John Allen	28 mai 2007	297 500 $	Ont.	None
Rada, Marcel Anil	2 mai 2011	85 000 $	C.-B.	None
Rai, Prabhdyal Singh	24 juillet 2019	87 500 $	Ont.	Partial
Rail, Stephane	27 mars 2012	110 000 $	Qc	None