Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Piett, Lorne	24 juillet 2012	182 500 $	Sask.	None
Pigeau, Stephen	19 mars 2013	72 500 $	Ont.	None
Piggott, Cory	28 juin 2007	121 565 $	Ont.	None
Pino, Alfredo	8 février 2019	425 000 $	Ont.	None
Polischuk, Brent Michael	10 janvier 2024	147 713,41 $	C.-B.	None
Poll, Lineo	25 février 2025	34 600 $	Ont.	Partial
Popen, Stephen	20 septembre 2012	267 500 $	Ont.	None
Popovich, George	13 mai 2015	150 000 $	Ont.	None
Poulin, Patrick	25 avril 2023	42 000 $	Qc	None
Powell, Anne Katrina	10 novembre 2014	5 000 $	Alb.	None