Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Sadiq, Muhamad	2 novembre 2022	799,663 $	Ont.	None
Sammy, Krishna	4 mai 2016	325 000 $	Ont.	None
Sampson, Darren Maurice	2 juillet 2020	27 500 $	Ont.	Partial
Sandink, Shawn	19 juillet 2006	37 500 $	Ont.	None
Sarker, Saifur	6 février 2014	22 500 $	Ont.	None
Sarkissian, Sarkis	19 janvier 2010	625 000 $	Qc	Partial
Satti, Faisal	27 août 2012	507 500 $	Ont.	None
Sauder, Ian Douglas	14 mai 2010	225 000 $	Ont.	None
Sawisky, Michael William	24 août 2016	10 000 $	C.-B.	None
Scerbo, Gennaro	21 décembre 2017	485 000 $	Man.	None