Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Scharfenberg, Kerry 9 mars 2009 525 000 $ Alb. None
Schayes, David Guy 15 décembre 2014 90 000 $ Alb. None
Schoer, Roger 26 mai 2011 300 000 $ Ont. None
Schriver, Bruce 6 octobre 2009 210 000 $ Î.-P.-É. None
Schwartz, Ronald 3 juillet 2018 235 000 $ Ont. None
Scoten, Samuel Ryan 21 novembre 2012 55 000 $ C.-B. None
Scribnock, Jacques James 19 août 2014 1 507 500 $ Ont. None
Secord, Madrie 7 août 2019 12 500 $ Ont. None
Shamseer, Savitri 24 janvier 2011 55 000 $ Ont. None
Shaw, Robert Andrew 3 novembre 2014 257 500 $ Ont. Partial

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