Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Smith, David Kenneth	6 novembre 2009	54 329 $	C.-B.	None
Smith, Kenneth Edward	4 juin 2018	145 000 $	C.-B.	None
Smith, Mark	24 septembre 2021	145 000 $	Ont.	None
Smith, Michael Rolland	2 juin 2025	1 529 879,41 $	N.-É.	None
Smith, Preston Henry	5 avril 2019	105 000 $	Alb.	None
Smith, Richard Stanford	20 avril 2016	11 500 $	Ont.	None
Smith, Stephen Arnold	8 février 2011	83 500 $	Ont.	None
Smockum, Stephen	8 février 2023	285 000 $	Ont.	None
Snow, David	25 novembre 2008	15 000 $	T.-N.-L.	None
Sobrevilla, Arsenio	23 avril 2014	25 000 $	Man.	None