Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Shen, Libin	6 juillet 2021	40 000 $	Ont.	Partial
Shep, David Francis	22 février 2010	100 000 $	Ont.	None
Shields, Yonathan Chanoch	20 octobre 2021	139 054,80 $	Ont.	Partial
Silvaggio, Maria Celeste	7 août 2011	150 000 $	Qc	Partial
Simba, Muchoki	20 février 2012	257 500 $	Ont.	None
Singh, Ashutosh	14 février 2014	10 000 $	Ont.	None
Siska, Daniel	16 avril 2015	18 000 $	Qc	None
Sivasubramanian, Wijaysri (Bobby)	14 avril 2011	1 025 000 $	Ont.	None
Sloan, David Edward	22 juillet 2014	15 000 $	Ont.	None
Smith, Daniel Edward	11 avril 2016	55 000 $	C.-B.	None