Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Ewaniuk, Ross Patrick	27 avril 2010	32 500 $	Alb.	None
Faber, Kathryn	26 mars 2014	16 000 $	Ont.	Partial
Fan, Wenyuan	31 janvier 2024	$32,500	Ont.	None
Farmer, Autumn Kaylee	25 septembre 2023	10,000 $	N.-É.	Partial
Fauth, Sharon (Sherri)	26 octobre 2016	25 000 $	Alb.	None
Fawcett, Erika	15 mars 2024	11,500 $	Ont.	None
Fearn, Erica	10 mars 2010	52 000 $	C.-B.	None
Ferguson, Diedre	4 avril 2013	107 500 $	Ont.	None
Fialho, Kenneth	16 avril 2018	5 000 $	Ont.	Partial
Floyd, Charles Bruce	27 mai 2013	120 860 $	Alb.	None