Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Geddes, William Michael	28 février 2012	31 500 $	C.-B.	None
Georgakopoulos, Konstantinos	7 septembre 2009	114 576 $	C.-B.	None
Ghani, Kamran	27 août 2012	157 500 $	Ont.	None
Gibson, Stephen	21 juillet 2015	31 000 $	Ont.	Partial
Gibson, Stuart	2 décembre 2019	107 500 $	Ont.	Partial
Gill, Alvinder Singh	4 avril 2024	340,000 $	C.-B.	None
Gill, Amandeep	28 juillet 2015	32 500 $	C.-B.	None
Gill, Paul Singh	11 janvier 2018	7 500 $	C.-B.	None
Gizzo, Sergio	7 janvier 2011	92 500 $	Ont.	None
Glover, Marjorie Ann	16 février 2011	75 000 $	Ont.	None