Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Green, Catherine Elizabeth	26 septembre 2023	49 954 $	Alb.	None
Greenberg, Murray	10 novembre 2014	260 000 $	Alb.	None
Greyeyes, Glenn	5 juin 2006	232 500 $	Alb.	None
Griffioen, Henry	17 mars 2025	80 000 $	Ont.	Partial
Grobbink Harmer, Marja	22 août 2022	545 000 $	Sask.	None
Groome, Reginald Alfred	27 mai 2013	94 198 $	Qc	None
Guglielmi, Michael	5 janvier 2016	20 000 $	Ont.	None
Gunderson, Trevor Ian	13 novembre 2012	28 000 $	Alb.	Partial
Gusain, Nand	28 mars 2019	22 500 $	Ont.	None
Hall, Martin David	6 mars 2024	20,000 $	N.-B.	Partial