Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Golestani, Shahin 11 juin 2018 7 500 $ C.-B. None
Golzay, Ajmal 27 novembre 2018 72 500 $ Ont. None
Golzay, Attal 27 novembre 2018 112 500 $ Ont. None
Golzay, Roomal 27 novembre 2018 72 500 $ Ont. None
Gomes, Glen 4 février 2020 59 463 $ Ont. None
Gordon, Daniel 25 mai 2022 100 000 $ Ont. Partial
Gottfred, Kenneth 2 juin 2016 55 000 $ C.-B. None
Gragasin, Donato 22 avril 2014 35 000 $ Man. None
Graham, Dmitri 16 février 2022 40 000 $ Ont. None
Graveline, Dale 20 décembre 2006 107 500 $ Ont. None

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