Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Fortes, Rhea	27 novembre 2018	42 500 $	Ont.	None
Franco, Michael	25 janvier 2011	45 000 $	Alb.	Partial
Frank, Gabriel	26 juin 2015	410 000 $	Ont.	None
Fridgant, Mark	10 octobre 2004	125 000 $	Ont.	None
Gable, Donald Lorne	17 janvier 2024	43,500 $	Alb.	Partial
Gaminde, Hazel	24 juin 2014	5 000 $	Ont.	None
Gareau, Kenneth	2 janvier 2012	167 383 $	Sask.	None
Gaudreault, Jean Yves	23 mars 2015	18 000 $	Qc	None
Gaunt, Geoffrey	20 septembre 2013	45 000 $	N.-É.	None
Gebert, Jeffrey Edward	14 novembre 2016	295 000 $	Ont.	None