Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Hayat, Omar	29 avril 2013	12 500 $	Ont.	None
Headley, Stephan glenroy	21 février 2006	157 500 $	Ont.	None
Heakes, William	20 mars 2019	22 500 $	Ont.	Partial
Henderson, William	5 mai 2015	35 000 $	Ont.	None
Henry, Lorne	11 mai 2007	360 000 $	Ont.	None
Henry, Paul	29 mars 2010	12 500 $	Ont.	None
Henschel, Stuart	12 août 2014	257 500 $	Alb.	None
Henschel, Stuart	12 août 2014	257 500 $	Alb.	None
Hesselink, Christiaan	16 octobre 2013	407 500 $	Ont.	None
Hewat, Richard	20 décembre 2018	10 000 $	Ont.	None