Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Haller, Kurt Andrew	20 janvier 2017	114 500 $	Ont.	None
Hamzi, Youssef	11 juillet 2012	85 000 $	Ont.	None
Harding, Randal William	16 décembre 2011	167 861 $	Ont.	None
Harrigan, Michael	19 septembre 2019	75 000 $	N.-É.	None
Hartner, Ula	31 janvier 2018	45 000 $	C.-B.	None
Harvey, Michael	4 janvier 2012	85 000 $	C.-B.	None
Harvey, Michael Darrell	12 juillet 2012	70 000 $	Ont.	None
Hashimi, Mustafa Sayed	27 novembre 2018	87 500 $	Ont.	None
Hashimi, Zobair	27 novembre 2018	82 500 $	Ont.	None
Hashmi, Yousef	20 juillet 2017	27 500 $	Î.-P.-É.	Partial