Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Hill, Albert	10 juin 2009	32 500 $	Ont.	None
Ho, Kitty	29 juin 2015	82 500 $	Ont.	None
Hoard, Graham	23 février 2011	107 500 $	Alb.	None
Hodge, Craig	18 mai 2013	90 000 $	Ont.	None
Hoffar, Matthew Douglas	20 février 2012	60 000 $	C.-B.	None
Holmes, Robert Bruce	16 avril 2014	125 000 $	C.-B.	None
Horvath, Martin	22 octobre 2009	22 500 $	Ont.	None
Hoshizaki, Vance Virgil	13 décembre 2017	520 000 $	Ont.	None
Hothi, Rajvir	9 septembre 2020	96 500 $	Alb.	None
Hounsome, Kathleen	7 mai 2015	2 500 $	C.-B.	Partial