Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Howell, Shaun Wayne	2 décembre 2016	510 000 $	Alb.	None
Hsueh, Bill	26 avril 2012	2 500 $	Ont.	None
Huang, Henry	10 août 2016	32 500 $	Ont.	None
Huang, Lisa	21 octobre 2016	57 500 $	Ont.	None
Huang, Xiaodan	30 octobre 2013	25 000 $	Ont.	None
Hunt, Barry	6 mai 2014	55 000 $	Ont.	None
Husain, Mohammed	15 mars 2016	7 500 $	C.-B.	None
Husebye, Kim	26 mai 2016	30 000 $	Ont.	None
Hylton, Rholyn	30 octobre 2018	60 000 $	Ont.	Partial
Igra, Irwin	22 juin 2009	12 500 $	Ont.	Partial