Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Irwin, David William John 14 avril 2010 41 000 $ Ont. Partial
Jacobsen, Ivan 14 juin 2013 29 596 $ C.-B. None
Jacobsen, Keith 14 juin 2013 19 596 $ C.-B. None
Janmohamed, Nadir 3 novembre 2016 50 000 $ Ont. Partial
Jannetta, James 18 mai 2010 51 500 $ Man. None
Jaques, Simon Roy 9 juillet 2014 100 000 $ C.-B. None
Jenkins, Dean 5 janvier 2021 32 500 $ Ont. Partial
Jenkins, Dean Martin 24 mars 2021 57 950 $ Ont. None
Jeremy Dean, D. 29 janvier 2020 50 000 $ Ont. None
Jones, Alvin Rupert 10 décembre 2020 23 000 $ Ont. Partial

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