Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Jones, Catherine Deborah 25 décembre 2015 63 000 $ C.-B. None
Jones, Chris 21 janvier 2011 76 400 $ Ont. None
Jones, James Gwilym 10 août 2012 210 000 $ Alb. None
Jones, Michael 24 mars 2011 43 000 $ Ont. None
Karas, David 1 juin 2015 770 000 $ Ont. None
Kassam, Alykhan 18 septembre 2019 15 000 $ C.-B. None
Kelly, Scott 17 janvier 2013 55 000 $ Ont. None
Kelly, Simon Christopher 18 janvier 2024 80,000 $ Alb. None
Kendrick, Paula 16 janvier 2018 37 000 $ Alb. Partial
Kent, Linda 16 février 2011 245 000 $ Ont. None

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