Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Stuart, Marilyn Dianne 16 mai 2016 7 025 000 $ Ont. None
Stuart, Walter Howard 16 mai 2016 1 025 000 $ Ont. None
Sukhai, Omadai 16 janvier 2024 223,509 $ Ont. None
Sukman, Terry 19 avril 2016 12 500 $ Ont. None
Suleiman, Rizwan 9 août 2016 35 000 $ Ont. None
Sulkers, Collin 23 avril 2014 25 000 $ Man. None
Suppal, Ravindra Kumar 24 mars 2017 70 000 $ Man. None
Surette, Frank 12 novembre 2019 61 188 $ Ont. None
Szekely, Blaise 24 octobre 2019 155 000 $ Alb. Partial
Tabesh, Sama 27 novembre 2018 40 000 $ Ont. None

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