2.1 Principes d’équité – Abrogé

2.1 Activités de négociation inacceptables

1. Sans que soit limitée la portée générale d’une autre Règle, il est interdit à un participant ou à une personne ayant droit d’accès :

   1. de réaliser une opération aux fins de remédier à un défaut dans le cadre d’une transaction échouée avant le moment où un rapport doit être déposé conformément au paragraphe 7.10 des RUIM si le participant ou la personne ayant droit d’accès sait ou devrait raisonnablement savoir qu’une telle opération donnera lieu à une transaction échouée;
   2. lorsqu’il négocie un titre sur un marché qui est assujetti aux obligations de négociation établies par un marché, de saisir intentionnellement sur ce marché un jour de bourse déterminé au moins deux ordres qui obligeraient la personne assujettie aux obligations de négociation établies par un marché :
      1. soit à exécuter un ou plusieurs des ordres,
      2. soit à acheter à un cours supérieur ou à vendre à un cours inférieur relativement à un ou plusieurs des ordres

   conformément aux obligations de négociation établies par un marché, qui n’auraient pas été imposées à la personne assujettie à ces obligations si les ordres avaient été saisis sur le marché comme un ordre unique ou saisis en même temps.

2. Sans que soit limitée la portée générale d’une autre Règle, il est interdit à un participant :
   1. de faire appel, directement ou indirectement, à une autre personne pour effectuer une transaction autrement que sur un marché lorsqu’il n’est pas en mesure d’obtenir une dispense pour réaliser la transaction autrement que sur un marché conformément au paragraphe 6.4 des RUIM;
   2. de prendre l’habitude de négocier un titre en particulier en sachant qu’il y a manifestation d’intérêt sur ce titre de la part d’un client;
   3. sans l’accord exprès du client, de saisir des ordres clients et des ordres propres pour tenter d’obtenir l’exécution d’un ordre propre en priorité sur l’ordre client.
3. Il est interdit à un participant ou à une personne ayant droit d’accès de saisir, sans l’approbation préalable d’une autorité de contrôle du marché, un ordre sur un marché si la transaction organisée au préalable ou l’application intentionnelle doit être réalisée à un cours qui est :
   1. soit inférieur à 95 % du meilleur cours acheteur ou du meilleur cours acheteur déduction faite de 10 échelons de cotation, selon le moindre de ces deux montants;
   2. soit supérieur à 105 % du meilleur cours vendeur ou du meilleur cours vendeur majoré de 10 échelons de cotation, selon le plus élevé des deux montants.
4. Comme condition de l’octroi de l’approbation de la transaction organisée au préalable ou de l’application intentionnelle aux fins de l’alinéa 3., l’autorité de contrôle du marché peut obliger le participant ou la personne ayant droit d’accès à saisir une série d’ordres sur un ou plusieurs marchés protégés pendant la période que l’autorité de contrôle du marché juge raisonnable pour porter le cours du marché au cours auquel la transaction organisée au préalable ou l’application intentionnelle sera réalisée. Cette période sera généralement d’au moins :
   1. cinq minutes si l’écart du cours par rapport au meilleur cours vendeur ou au meilleur cours acheteur, selon le cas, est supérieur à 5 % mais inférieur à 10 %;
   2. dix minutes si l’écart du cours est d’au moins 10 %. »

POLITIQUE 2.1 – PRINCIPES D’ÉQUITÉ – Abrogé 

1. Sauf indication contraire, chaque terme utilisé dans les RUIM qui est :
   1. défini à l’alinéa 1.1(3) de la Norme canadienne 14-101 – Définitions a le sens qui lui est attribué dans cet alinéa;
   2. défini ou interprété dans la norme sur le fonctionnement du marché a le sens qui lui est attribué dans cette norme;
   3. défini ou interprété dans les règles sur la négociation électronique a le sens qui lui est attribué dans ce Règlement (dans cette Norme canadienne ailleurs qu’au Québec);
   4. une référence à une exigence d’une bourse ou d’un SCDO a le sens qui lui est attribué dans la règle du marché pertinente.

2. Pour l’application des RUIM, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué dans les lois sur les valeurs mobilières applicables, mais :

   personne comprend une société par actions, une association constituée en personne morale, un syndicat constitué en personne morale ou tout autre organisme constitué en personne morale;

   transaction comprend l’achat ou l’acquisition ou encore la vente ou l’aliénation d’un titre ou d’un dérivé en échange d’une contrepartie de valeur; titre exclut les dérivés.

3. Dans le cadre du calcul de la valeur d’un ordre pour l’application des paragraphes 6.3, 6.4 et 8.1 des RUIM, la valeur est calculée au moment auquel l’ordre est reçu ou créé en multipliant le nombre d’unités du titre à acheter ou à vendre aux termes de l’ordre par :
   1. s’il s’agit d’un ordre d’achat à cours limité, le moindre entre :
      1. le cours maximal prévu dans l’ordre;
      2. le meilleur cours vendeur;
   2. s’il s’agit d’un ordre de vente à cours limité, le plus élevé entre :
      1. le cours minimal prévu dans l’ordre;
      2. le meilleur cours acheteur;
   3. s’il s’agit d’un ordre d’achat au mieux, le meilleur cours vendeur;
   4. s’il s’agit d’un ordre de vente au mieux, le meilleur cours acheteur.
4. Pour établir le dernier cours vendeur, si une vente d’au moins une unité de négociation standard d’un titre donné n’a pas été indiquée auparavant dans un affichage consolidé du marché, le dernier cours vendeur est réputé être le cours :
   1. de la dernière vente du titre à une bourse, s’il s’agit d’un titre coté en bourse;
   2. de la dernière vente du titre dans un SCDO, s’il s’agit d’un titre inscrit;
   3. auquel le titre a été émis ou placé dans le public, si le titre n’était pas négocié auparavant sur un marché;
   4. que l’autorité de contrôle du marché a accepté dans les autres cas.
5. Dans le cadre de l’établissement du cours auquel un titre est négocié pour l’application de la définition de l’expression unité de négociation standard, le cours est le dernier cours vendeur du titre donné le jour de bourse précédent à la bourse à laquelle le titre est inscrit à la cote ou par le SCDO sur lequel le titre est inscrit.
6. Aux fins de la définition de période de restrictions :
   1. le processus de vente est réputé avoir pris fin si les conditions suivantes sont réunies :
      1. dans le cas d’un placement par voie de prospectus, si le visa du prospectus définitif a été délivré par l’autorité en valeurs mobilières compétente et le participant a réparti sa tranche intégrale des titres qui doivent être placés aux termes du prospectus et tous les efforts de vente ont cessé,
      2. dans le cas d’un placement privé restreint, le participant a réparti sa tranche intégrale des titres qui doivent être placés aux termes du placement;
   2. les ententes de stabilisation sont réputées avoir pris fin à la première des dates suivantes à survenir :
      1. dans le cas d’un syndicat de preneurs fermes ou de placeurs pour compte, le chef de file ou le placeur pour compte principal établit, conformément à la convention de syndication, que la convention de syndication a pris fin de sorte que tout achat ou toute vente par un participant d’un titre restreint après cette date ne soit pas visé par les ententes de stabilisation ou par ailleurs réalisé conjointement pour les participants qui prenaient part aux ententes de stabilisation,
      2. les titres offerts, hormis ceux qui peuvent être émis aux termes de la levée d’une option octroyée à un courtier soumis à des restrictions en vue de couvrir l’attribution excédentaire de titres dans le cadre du placement, ont été émis et tous les droits de retrait ou de résolution prévus par la loi à l’égard de cette émission sont venus à échéance;
   3. si le prix d’offre est établi au moyen d’une formule portant sur l’activité de négociation visant le titre offert ou un titre relié sur un ou plusieurs marchés pendant une période quelconque, le prix d’offre est réputé établi le premier jour de bourse inclus dans le calcul aux fins de la formule.
7. S’il s’agit d’indiquer un rapport avec une entité, l’expression entité ayant un lien a le sens attribué à l’expression liens ou personne qui a un lien dans la législation en valeurs mobilières applicable et comprend toute personne dont une entité est propriétaire véritable de titres comportant droit de vote lui assurant plus de 10 pour cent des droits de vote rattachés à l’ensemble des titres comportant droit de vote en circulation de la personne.
8. Aux fins d’établir le meilleur cours vendeur ou le meilleur cours acheteur à un moment donné, il y a lieu de se reporter aux ordres :
   1. contenus dans un affichage consolidé du marché pour un marché protégé qui est alors ouvert aux fins de négociation et à l’égard duquel la négociation d’un titre déterminé,
   2. affichés à une bourse qui est alors ouverte aux fins de négociation et sur laquelle la négociation d’un dérivé déterminé, n'a pas été :
      1. soit interrompue, suspendue ou retardée à des fins réglementaires conformément au paragraphe 9.1;
      2. soit interrompue, suspendue ou retardée conformément à une règle du marché ou à une exigence du marché.

POLITIQUE 1.2 - INTERPRÉTATION

Article 1 – Sens d’« agissant conjointement ou de concert »

Les définitions d’un courtier soumis à des restrictions et d’un émetteur soumis à des restrictions visent, entre autres, une personne agissant conjointement ou de concert avec une personne qui est également un courtier soumis à des restrictions ou un émetteur soumis à des restrictions, selon le cas, à l’égard d’une opération déterminée. Aux fins de ces définitions, l’expression agissant conjointement ou de concert a un sens semblable à l’expression définie à l’article 91 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou à des dispositions semblables de la législation en valeurs mobilières applicable, avec les modifications de circonstance. Dans le contexte de ces définitions uniquement, la question à savoir si une personne agit conjointement ou de concert avec un courtier ou un émetteur soumis à des restrictions est une question de fait et, sans limiter la généralité de ce qui précède, toute personne qui, en conséquence d’une convention, d’une entente ou d’un engagement, officiel ou non, conclu ou contracté avec un courtier soumis à des restrictions ou un émetteur soumis à des restrictions, fait une offre d’achat ou l’achat d’un titre restreint sera réputée agir conjointement ou de concert avec ce courtier ou cet émetteur soumis à des restrictions.

Article 2 – Sens de « le processus de vente a pris fin »

La définition de l’expression période de restrictions, pour ce qui est d’un placement par voie de prospectus et d’un placement privé restreint, précise que la fin de la période a lieu à la date où le processus de vente prend fin et où toutes les ententes de stabilisation se rapportant au titre placé ont pris fin. Le sous-alinéa 1.2(6)a) des RUIM donne une interprétation quant au moment où il est jugé que le processus de vente a pris fin. En guise de précisions supplémentaires, il est réputé que le processus de vente prend fin dans le cadre d’un placement par voie de prospectus lorsque le visa à l’égard du prospectus a été délivré, que le participant a placé tous les titres qui lui ont été attribués et ne se livre plus à des activités de stabilisation, que tous les efforts de vente ont cessé et que le syndicat a été dissous. Les efforts de vente ont cessé lorsque le participant ne déploie plus aucun effort de vente et qu’il n’y a aucune intention de lever une option pour attributions excédentaires sauf dans le but de couvrir la position à découvert du syndicat. Si le participant ou le syndicat lève ultérieurement une option pour attributions excédentaires d’un montant qui dépasse la position à découvert du syndicat, il serait jugé que les efforts de vente n’ont pas cessé. Les titres attribués au participant qui sont détenus dans son compte de portefeuille et qui y sont transférés à la fin du placement sont réputés avoir été placés. Les ventes subséquentes de ces titres constituent des opérations sur le marché secondaire et devraient être réalisées sur un marché sous réserve de toute dispense dont il est possible de se prévaloir (sauf si l’opération de vente ultérieure constitue un placement par voie de prospectus). Pour dissiper tout doute au sujet du moment où un placement a pris fin, des mesures convenables devraient être prises en vue de déplacer les titres du compte de syndication au compte de portefeuille du participant.

Article 3 – « devrait raisonnablement savoir » ou « devrait raisonnablement connaître »

Le paragraphe 2.2 interdit à un participant ou à une personne ayant droit d’accès de se livrer à divers actes s’il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’une manœuvre, action ou pratique déterminée était manipulatrice ou trompeuse ou que l’incidence de la saisie d’un ordre ou de l’exécution d’une transaction serait de créer ou pourrait raisonnablement être susceptible de créer une apparence fausse ou trompeuse d’activité de négociation sur le titre ou d’un intérêt pour celui-ci ou de créer un cours factice. Le paragraphe 2.3 interdit à un participant ou à une personne ayant droit d’accès de saisir un ordre sur un marché ou d’exécuter une transaction s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que la saisie de l’ordre ou l’exécution de la transaction entraînerait la violation de diverses exigences réglementaires ou en valeurs mobilières.

Afin d’établir ce qu’une personne devrait raisonnablement savoir ou devrait raisonnablement connaître, l’on devrait se rapporter à ce qu’un participant ou une personne ayant droit d’accès saurait s’il agissait honnêtement et de bonne foi et s’il faisait preuve du degré de soin, de diligence et de compétence dont ferait preuve un participant ou une personne ayant droit d’accès raisonnablement prudent dans des circonstances comparables. Pour l’essentiel, le critère devient le suivant : que devrait savoir un participant ou une personne ayant droit d’accès si ce participant ou cette personne ayant droit d’accès avait :

• adopté diverses politiques et procédures selon ce qui est exigé par la législation en valeurs mobilières applicable, les entités d’autoréglementation, les RUIM et les Politiques;
• suivi ou respecté scrupuleusement les politiques et procédures?

Article 4 – Normes réglementaires applicables

Le paragraphe 7.1 exige de chaque participant, avant la saisie d’un ordre sur un marché, qu’il respecte les normes réglementaires applicables à l’égard de l’examen, de l’acceptation et de l’approbation des ordres. Le participant qui est un courtier doit être membre d’une entité d’autoréglementation. Le participant est assujetti aux règlements, aux règles et aux politiques adoptés à l’occasion par l’entité d’autoréglementation compétente. Ces exigences peuvent comporter une obligation de la part du membre « de faire preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à tous ses clients ainsi qu’à tous les ordres ou comptes acceptés ». Même si la connaissance de la part d’un participant des « faits essentiels » relatifs à chaque client et à chaque ordre est nécessaire afin d’établir le caractère convenable de tout placement d’un client, cette exigence ne se limite pas à cette seule application. Faire preuve de diligence raisonnable afin de connaître les faits essentiels « se rapportant à chaque client et à chaque ordre » réside au cœur de « l’obligation de veiller aux intérêts du client » qui est intégrée à l’obligation de supervision de la négociation aux termes des paragraphes 7.1 et 10.16. En outre, la législation en valeurs mobilières applicable dans un territoire peut imposer des normes d’examen aux participants à l’égard des ordres et des comptes. Les normes réglementaires qui peuvent s’appliquer à un ordre déterminé peuvent diverger en fonction d’un certain nombre de circonstances, dont les suivantes :

• les exigences d’une entité d’autoréglementation dont est membre le participant;
• le type de compte d’où provient l’ordre ou à l’égard duquel il est reçu;
• la législation en valeurs mobilières dans le territoire applicable à l’ordre.

En cas d’incompatibilité entre les RUIM ou les Politiques et les règles d’un marché ou les fonctionnalités du système de négociation d’un marché, les RUIM ont préséance à moins que l’autorité en valeurs mobilières ne prévoie le contraire.

1. Sous réserve des lois d’application, une personne visée indemnise l’autorité de contrôle du marché de la totalité des frais et dépenses de quelque nature (y compris toute somme versée dans le cadre d’un règlement hors cour ou d’un jugement, notamment les frais judiciaires, extrajudiciaires et débours engagés pour assister aux procès, aux audiences, aux assemblées et aux réunions), engagés par l’autorité de contrôle du marché dans le cadre d’une action, d’une poursuite ou d’une instance de nature civile, pénale ou administrative, notamment une enquête, une audience ou un pourvoi en appel ou un examen en découlant, qui a été ou qui est sur le point d’être intentée à l’encontre d’une partie protégée ou à laquelle celle‑ci est appelée à participer, et qui se rapporte à une action ou à toute autre chose accomplie ou autorisée par la personne visée.
2. Sous réserve des lois d’application, la personne visée rembourse à l’autorité de contrôle du marché la totalité des frais et dépenses visés à l’alinéa (1) au plus tard dans les 90 jours suivant la réception de la demande écrite de l’autorité de contrôle du marché.
3. L’autorité de contrôle du marché n’est pas responsable envers une personne visée des préjudices (notamment des pertes, dommages et intérêts, coûts, frais ou dépenses) ni de toute autre responsabilité ou prétention résultant :
   1. d'une panne d’un système exploité ou utilisé par l’autorité de contrôle du marché ou lui appartenant;
   2. d’un acte posé de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice projeté d’un pouvoir ou dans l’exercice ou l’exercice projeté d’une fonction ou pour toute négligence, tout défaut ou toute omission dans l’exercice de bonne foi de ce pouvoir ou de cette fonction par une partie protégée.
4. Sous réserve de l’alinéa (5), une personne visée ne peut engager ou maintenir une action ou une procédure contre une partie protégée à l’égard d’une sanction ou d’une mesure corrective imposée par une ordonnance, notamment provisoire, ou à l’égard de tout acte fait ou omis aux termes des RUIM et des Politiques, ou dans le but réel ou projeté de s’y conformer.
5. L’alinéa (4) ne restreint ni ne limite la capacité d’une personne de demander l’examen, conformément au paragraphe 11.3 des RUIM, d’une directive, d’une ordonnance ou d’une décision d’une autorité de contrôle du marché ou d’un responsable de l’intégrité du marché.

Les RUIM ne s’appliquent pas à :

1. un ordre saisi et exécuté sur un marché si l’ordre a été saisi et exécuté conformément aux règles du marché en cause adoptées conformément à la Partie 7 des règles de négociation;
2. un ordre saisi et exécuté sur un marché ou autrement, s’il a été saisi et exécuté conformément :
   1. soit aux règles d’un fournisseur de services de réglementation compétent adoptées conformément à la Partie 8, 9 ou 10 des règles de négociation;
   2. soit aux conditions d’une dispense de l’application de la Partie 8, 9 ou 10 des règles de négociation.

Le fait qu’un avis écrit ait été omis par inadvertance, qu’il n’ait pas été reçu par une personne quelconque ou qu’il soit frappé d’un vice quelconque qui n’en touche pas le fond n’a pas pour effet d’invalider l’acte fondé sur cet avis ou accompli en fonction de celui‑ci.

Toute personne peut renoncer à un avis qui doit lui être donné et la renonciation, qu’elle soit donnée avant ou après l’assemblée, l’audience ou tout autre événement nécessitant l’envoi d’un avis, répare tout défaut d’avis.

1. Dans le calcul du délai prévu pour donner un avis, accomplir un acte ou engager une procédure aux termes d’une exigence stipulant qu’un avis doit être donné dans un délai précis avant une assemblée, une audience, un acte ou une procédure, ou qu’un acte doit être accompli ou une procédure prise dans un délai précis après un événement, le jour de l’envoi de l’avis ou de l’événement en cause n’est pas compté et le jour de l’assemblée, de l’audience, de l’accomplissement de l’acte ou de la prise de procédures est compté.
2. Lorsque le délai imparti pour engager une procédure ou pour accomplir un acte conformément à une exigence expire ou tombe un jour autre qu’un jour de bourse, le délai est prolongé jusqu’au jour de bourse suivant.

1. Si l’autorité de contrôle du marché a déterminé qu’une personne visée, autre qu’un marché dont l’autorité de contrôle du marché est ou était le fournisseur de services de réglementation, a adopté ou est susceptible d’adopter un comportement qui contrevient ou pourrait contrevenir à une exigence, l’autorité de contrôle du marché peut, si elle le juge nécessaire pour la protection de l’intérêt du public, par voie d’ordonnance provisoire et sans avis ni audience, ordonner la restriction ou la suspension de l’accès au marché aux conditions, s’il y a lieu, jugées pertinentes; toutefois, cette ordonnance provisoire devient caduque 15 jours après la date à laquelle elle a été rendue sauf si, selon le cas :
   1. une audience débute conformément à la Règle 8200 de l’Organisation (Procédures de mise en application) au cours de cette période en vue de confirmer ou d’annuler l’ordonnance provisoire;
   2. la personne contre qui l’ordonnance provisoire a été rendue consent à ce que l’ordonnance soit prolongée jusqu’à ce qu’une audience soit tenue;
   3. une autorité en valeurs mobilières compétente ordonne que l’ordonnance provisoire soit annulée ou prolongée.
2. Aux fins du présent article, la restriction, la suspension ou la révocation de l’accès d’une personne à un marché peut lui être imposée directement et, si celle-ci est un particulier, elle peut aussi être imposée à l’égard de sa qualité d’administrateur, de dirigeant, d’associé ou d’employé d’une personne qui a accès au marché, ou encore de personne qui a des liens avec cette dernière.
3. Il demeure entendu que ni une procédure disciplinaire ou d’exécution ni une ordonnance, notamment provisoire, intentée ou rendue à l’encontre d’une personne par une autorité de contrôle du marché en raison de l’inobservation d’une exigence ne touchent ou restreignent les mesures disciplinaires ou d’exécution prises contre la personne par une autorité en valeurs mobilières, une entité d’autoréglementation ou une autre autorité de contrôle du marché ayant compétence sur la personne.
4. Si une autorité de contrôle du marché restreint, suspend ou révoque l’accès d’une personne à un marché conformément au présent article, cette personne n’a accès à aucun autre marché et son accès à tout autre marché est automatiquement restreint, suspendu ou révoqué à moins que l’autorité en valeurs mobilières compétente n’en juge autrement dans le cadre d’un examen ou d’un appel de l’ordonnance, notamment provisoire, de l’autorité de contrôle du marché effectué conformément au paragraphe 11.3 des RUIM.
5. Si une autorité de contrôle du marché restreint, suspend ou révoque l’accès d’une personne à un marché, elle doit en aviser sans délai :
   1. la personne visée par cette restriction, cette suspension ou cette révocation;
   2. chaque marché;
   3. chaque autorité de contrôle du marché;
   4. chaque autorité en valeurs mobilières compétente.