11.10 Indemnisation et responsabilité limitée de l’autorité de contrôle du marché

Sous réserve des lois d’application, une personne visée indemnise l’autorité de contrôle du marché de la totalité des frais et dépenses de quelque nature (y compris toute somme versée dans le cadre d’un règlement hors cour ou d’un jugement, notamment les frais judiciaires, extrajudiciaires et débours engagés pour assister aux procès, aux audiences, aux assemblées et aux réunions), engagés par l’autorité de contrôle du marché dans le cadre d’une action, d’une poursuite ou d’une instance de nature civile, pénale ou administrative, notamment une enquête, une audience ou un pourvoi en appel ou un examen en découlant, qui a été ou qui est sur le point d’être intentée à l’encontre d’une partie protégée ou à laquelle celle‑ci est appelée à participer, et qui se rapporte à une action ou à toute autre chose accomplie ou autorisée par la personne visée.
Sous réserve des lois d’application, la personne visée rembourse à l’autorité de contrôle du marché la totalité des frais et dépenses visés à l’alinéa (1) au plus tard dans les 90 jours suivant la réception de la demande écrite de l’autorité de contrôle du marché.
L’autorité de contrôle du marché n’est pas responsable envers une personne visée des préjudices (notamment des pertes, dommages et intérêts, coûts, frais ou dépenses) ni de toute autre responsabilité ou prétention résultant :
1. d'une panne d’un système exploité ou utilisé par l’autorité de contrôle du marché ou lui appartenant;
2. d’un acte posé de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice projeté d’un pouvoir ou dans l’exercice ou l’exercice projeté d’une fonction ou pour toute négligence, tout défaut ou toute omission dans l’exercice de bonne foi de ce pouvoir ou de cette fonction par une partie protégée.
Sous réserve de l’alinéa (5), une personne visée ne peut engager ou maintenir une action ou une procédure contre une partie protégée à l’égard d’une sanction ou d’une mesure corrective imposée par une ordonnance, notamment provisoire, ou à l’égard de tout acte fait ou omis aux termes des RUIM et des Politiques, ou dans le but réel ou projeté de s’y conformer.
L’alinéa (4) ne restreint ni ne limite la capacité d’une personne de demander l’examen, conformément au paragraphe 11.3 des RUIM, d’une directive, d’une ordonnance ou d’une décision d’une autorité de contrôle du marché ou d’un responsable de l’intégrité du marché.

Expressions définies :

RUIM paragraphe 1.1 – audience, autorité de contrôle du marché, personne protégée, personne visée, Politique, responsable de l’intégrité du marché et RUIM

RUIM alinéa 1.2(2) – personne

Dispositions connexe :

RUIM paragraphe 11.3

Bulletins

Il n’y a aucun bulletin rattaché à cette règle.

Historique réglementaire

Historique réglementaire :

Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications au paragraphe 11.10, notamment aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, en supprimant à l’alinéa (1) le mot « prétention » et en le remplaçant par le membre de phrase suivant : « action, d’une poursuite ou d’une instance » et en supprimant, aux alinéas (4) et (5), le membre de phrase « présentes règles » et en le remplaçant par « RUIM », lesquelles modifications sont entrées en vigueur le 1^er juin 2008.

Avec prise d’effet le 1^er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à apporter des changements d’ordre rédactionnel au paragraphe 11.10. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16-0122 - « Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).