1. Le registre électronique d’un ordre ou d’une transaction sur un titre ou un dérivé, tel qu’il est fourni par un marché à une agence de traitement de l’information ou à un fournisseur d’information conformément à la norme sur le fonctionnement du marché, constitue le registre officiel de la transaction afin d’établir :
   1. le meilleur cours vendeur;
   2. le meilleur cours acheteur;
   3. le dernier cours vendeur.
2. Malgré l’alinéa (1), le registre électronique d’une transaction sur un titre ou un dérivé, tel qu’il est tenu par le marché sur lequel la transaction a eu lieu, est le registre du contrat conclu à l’égard de cette transaction et, en cas de différend entre les parties au contrat ou d’écart par rapport au registre de la chambre de compensation, le registre du marché a préséance.
3. Chaque marché remet à l’agence de traitement de l’information ou au fournisseur d’information des renseignements relatifs à chaque annulation, modification ou correction apportée à une transaction dès que possible après que l’annulation, la modification ou la correction a été consignée au registre du contrat, tel qu’il est tenu par le marché, et l’agence de traitement de l’information ou le fournisseur d’information modifie le registre des transactions en conséquence.

1. Le participant conserve les dossiers et les renseignements énumérés ci-dessous pendant au moins sept ans après la création du dossier de l’ordre et ces dossiers et ces renseignements sont conservés dans un endroit facilement accessible au cours des deux premières années :
   1. le dossier de chaque ordre conformément au paragraphe 10.11 des RUIM;
   2. des renseignements suffisants permettant d’identifier le propriétaire véritable de chaque compte à l’égard duquel le dossier d’un ordre est conservé.
2. Une personne ayant droit d’accès conserve les renseignements ayant trait à un ordre pendant au moins sept ans après la date de création de l’ordre, ces renseignements devant être conservés dans un endroit facilement accessible au cours des deux premières années, à l’égard du marché :
   1. dont elle est adhérente;
   2. sur lequel l’ordre de la personne ayant droit d’accès a été exécuté.

1. Les offres d’achat et offres de vente sur titres ou sur dérivés qui sont présentées et acceptées sur un marché sont obligatoires, et tous les contrats qui en découlent sont soumis à l’exercice par le marché sur lequel la transaction est effectuée des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi qu’à l’autorité de contrôle de ce marché.
2. Le participant est responsable de la totalité des offres d’achat et des offres de vente saisies dans le système de négociation d’un marché ou résultant de son exploitation, et qui proviennent d’un terminal ou d’un système informatique permettant l’accès aux négociations sur le marché et exploité ou contrôlé par ce participant, que celui-ci ait autorisé ou non la saisie des ordres.
3. Sous réserve de l’obligation d’une personne ayant droit d’accès d’observer les dispositions des RUIM et les Politiques applicables, un SNP est responsable de la totalité des offres d’achat et des offres de vente saisies dans le système de négociation du SNP ou résultant de son exploitation, et qui proviennent d’un terminal ou d’un système informatique permettant l’accès aux négociations sur le SNP et exploité ou contrôlé par cette personne ayant droit d’accès, que celle-ci ait autorisé ou non la saisie des ordres.

1. Un participant ne peut saisir d’ordres d’achat ou de vente d’un titre ou d’un dérivé sur un marché à moins que le participant ou l’administrateur, le dirigeant, l’associé ou l’employé de ce dernier qui saisit l’ordre ou qui en est responsable n’ait, selon le cas :
   1. terminé le Cours de formation à l’intention du négociateur de l’Institut canadien des valeurs mobilières ou les cours, les examens ou les autres épreuves servant à établir qu’il maîtrise les RUIM et les Politiques que l’autorité de contrôle du marché sur lequel l’ordre est saisi ou l’autorité en valeurs mobilières compétente juge acceptables;
   2. obtenu l’approbation d’une bourse ou d’un SCDO pour saisir des ordres sur le système de négociation de cette bourse ou de ce SCDO.
2. Un marché doit veiller à ce que chaque personne y ayant droit d’accès reçoive la formation nécessaire quant aux dispositions des RUIM et aux Politiques qui s’appliquent à cette personne.

1. Le participant établit, met en œuvre et maintient des politiques et procédures écrites à suivre par ses administrateurs, dirigeants, associés et employés, lesquelles sont raisonnablement conçues, compte tenu des activités et des affaires du participant, pour assurer le respect des RUIM et la conformité avec chaque Politique, selon le cas.
2. Le participant doit respecter les documents énumérés ci-dessous avant de saisir un ordre sur un marché :
   1. les normes réglementaires applicables en matière d’examen, d’acceptation et d’approbation d’ordres;
   2. les politiques et procédures adoptées conformément à l’alinéa (1);
   3. toutes les exigences applicables des RUIM et de chaque Politique.
3. Chaque participant doit nommer un responsable de la négociation chargé de surveiller les activités de négociation du participant sur un marché.
4. Le responsable de la négociation et toute personne qui exerce un pouvoir d’autorité ou de supervision par rapport à un employé du participant ou qui en est responsable envers le participant doivent surveiller cet employé consciencieusement et correctement pour s’assurer qu’il respecte les RUIM et chaque Politique.
5. Malgré toute autre disposition de la présente règle, un participant ou une personne ayant droit d’accès ne saurait désigner un ordre, au moment de sa saisie sur un marché, comme ordre à traitement imposé sauf si le participant ou la personne ayant droit d’accès a établi, maintient et fait respecter des politiques et procédures écrites, lesquelles sont raisonnablement conçues afin d’empêcher les transactions hors cours autres que celles autorisées aux termes de la Partie 6 des règles de négociation.
6. Malgré toute autre disposition du présent paragraphe, un participant ou une personne ayant droit d’accès doit adopter, documenter et maintenir un système de contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance raisonnablement conçus pour gérer, selon les pratiques commerciales prudentes, les risques financiers, réglementaires et autres qui sont associés :
   1. à l’accès à un ou à plusieurs marchés;
   2. le cas échéant, à l’utilisation d’un système automatisé de production d’ordres par le participant, ses clients ou la personne ayant droit d’accès.
7. Un participant peut, pour des motifs raisonnables :
   1. soit autoriser un courtier en placement à établir et à ajuster en son nom un contrôle, une politique ou une procédure déterminé de gestion des risques ou de surveillance;
   2. soit recourir aux services d’un tiers qui fournit des contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance.
8. L’autorisation visant l’établissement ou l’ajustement d’un contrôle, d’une politique ou d’une procédure déterminé de gestion des risques ou de surveillance ou le recours aux services d’un tiers conformément à l’alinéa 7) doit faire l’objet d’une entente écrite avec le courtier en placement ou le tiers. Cette entente :
   1. interdit au courtier en placement ou au tiers d’attribuer à une autre personne son contrôle sur n’importe quel aspect du contrôle, de la politique ou de la procédure de gestion des risques ou de surveillance;
   2. sauf dans le cas d’une autorisation à un courtier en placement qui est un participant, interdit de donner au courtier en placement l’autorisation d’établir ou d’ajuster un contrôle, une politique ou une procédure déterminé de gestion des risques ou de surveillance visant un compte dans lequel le courtier en placement ou une entité liée au courtier en placement détient un intérêt direct ou indirect, sauf un intérêt dans la commission prélevée dans le cadre d’une transaction ou des honoraires raisonnables pour l’administration du compte;
   3. interdit le recours à un tiers qui n’est pas indépendant de tout client du participant, sauf si le client est membre du même groupe que le participant.
9. Un participant doit immédiatement communiquer à l’autorité de contrôle du marché :
   1. dès qu’il conclut une entente écrite avec un courtier en placement ou un tiers décrit à l’alinéa 8) :
      1. le nom du courtier en placement ou du tiers,
      2. les coordonnées du courtier en placement ou du tiers qui permettront à l’autorité de contrôle du marché de traiter avec le courtier en placement ou le tiers dès la saisie d’un ordre ou l’exécution d’une transaction pour laquelle l’autorité de contrôle du marché souhaite obtenir des renseignements supplémentaires;
   2. tout changement aux renseignements décrits au sous-alinéa a).
10. Le participant doit évaluer et confirmer :
    1. au moins une fois par année que :
       1. la convenance des contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance prévus à l’alinéa 6) a été vérifiée,
       2. le participant a maintenu et appliqué uniformément les contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance depuis leur établissement ou depuis la date de la dernière évaluation annuelle,
       3. toute lacune de la convenance d’un contrôle, d’une politique ou d’une procédure a été documentée et rapidement corrigée;
    2. au moins une fois par année, au plus tard à la date anniversaire de l’entente écrite conclue avec un courtier en placement ou un tiers, si le participant a autorisé un courtier en placement à établir ou à ajuster en son nom un contrôle, une politique ou une procédure déterminé de gestion des risques ou de surveillance, que :
       1. la convenance des contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance adoptés par le courtier en placement ou le tiers aux termes de l’alinéa 6) a été vérifiée,
       2. le courtier en placement ou le tiers a maintenu et appliqué uniformément les contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance depuis leur établissement ou depuis la date de la dernière évaluation annuelle,
       3. toute lacune de la convenance d’un contrôle, d’une politique ou d’une procédure a été documentée par le participant et a été rapidement corrigée par le courtier en placement ou le tiers,
       4. le courtier en placement ou le tiers respecte l’entente écrite conclue avec le participant.

POLITIQUE 7.1 – POLITIQUE CONCERNANT LES OBLIGATIONS DE SUPERVISION DE LA NÉGOCIATION

Article 1 – Responsabilité de supervision et de conformité

Pour l’application du paragraphe 7.1 des RUIM, un participant doit superviser ses employés, ses administrateurs, ses dirigeants et, le cas échéant, ses associés pour s’assurer que la négociation de titres ou de dérivés sur un marché (une bourse, un SCDO ou un SNP) est effectuée conformément aux exigences applicables (notamment celles de la législation en valeurs mobilières, des RUIM, des règles de négociation et des règles du marché d’une bourse ou d’un SCDO applicable). Pour qu’un système de supervision soit efficace, il faut que le participant soit dans l’ensemble fermement déterminé, par son conseil d’administration, à établir et à mettre en œuvre un ensemble de politiques et de procédures clairement définies et raisonnablement conçues pour prévenir et détecter les violations des exigences. Le conseil d’administration du participant est responsable de la gérance générale de la maison de courtage et, en particulier, de la supervision de la gestion de la maison de courtage. Le conseil d’administration doit s’assurer en permanence que les principaux risques de non-conformité aux exigences ont été repérés et que les procédures de supervision et de conformité nécessaires pour gérer ces risques ont été mises en œuvre.

La direction du participant doit veiller à ce que le système de supervision adopté par ce dernier soit exécuté efficacement. Le responsable de la négociation et les autres personnes à qui des fonctions de supervision ont été déléguées doivent superviser étroitement et correctement tous les employés sous leur autorité pour s’assurer qu’ils se conforment aux exigences. Si un superviseur ne suit pas les procédures de supervision adoptées par le participant, il ne se conforme pas à ses obligations de supervision prévues à l’alinéa 7.1(4) des RUIM.

Lorsque l’autorité de contrôle du marché examine le système de supervision d’un participant (par exemple, en cas de violation d’exigences), elle vérifie s’il est raisonnablement bien conçu pour prévenir et détecter les violations d’exigences et s’il est appliqué.

Le service de la conformité est chargé de la surveillance du respect des règles, des règlements, des exigences, des politiques et des procédures et doit en rendre compte. Pour cela, il doit disposer d’un système de surveillance de la conformité raisonnablement conçu pour prévenir et détecter les violations. Le service de la conformité doit rendre compte des résultats de ses contrôles de surveillance à la direction du participant et, le cas échéant, au conseil d’administration ou à son équivalent. La direction et le conseil d’administration doivent s’assurer que le service de la conformité est doté du financement, du personnel et des pouvoirs adéquats pour s’acquitter de ces fonctions.

L’obligation de supervision s’applique à tout ordre saisi sur un marché :

• par un négociateur qui est un employé du participant,
• par un employé du participant au moyen d’un système d’acheminement des ordres,
• directement par un client et acheminé à un marché au moyen du système de négociation du participant,
• par tout autre moyen.

Dans le cadre de l’exécution des obligations qui lui sont imposées en matière de supervision de la négociation, le participant doit « veiller aux intérêts du client » afin de prévenir et de dépister des violations des exigences applicables.

Lorsqu’un ordre est saisi sur un marché par accès électronique direct, aux termes d’un accord d’acheminement ou au moyen d’un service d’exécution d’ordres sans conseils, le participant conserve la responsabilité à l’égard de cet ordre, et les politiques et procédures de supervision devraient être aptes à tenir compte du risque supplémentaire auquel le participant s’expose à l’égard des ordres qui ne sont pas traités directement par le personnel du participant. Par exemple, il peut être indiqué qu’un participant procède à un échantillonnage en vue d’évaluer la conformité d’un pourcentage plus élevé d’ordres qui ont été saisis par un client au moyen d’un accès électronique direct, par un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger aux termes d’un accord d’acheminement ou par un client au moyen d’un service d’exécution d’ordres sans conseils qu’un pourcentage d’ordres faisant l’objet d’un échantillonnage dans d’autres circonstances.

En outre, l’évaluation de la conformité « après la saisie de l’ordre » devrait tenir compte du fait que la participation restreinte du personnel du participant à la saisie des ordres placés par un client disposant d’un accès électronique direct, un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger aux termes d’un accord d’acheminement ou un client au moyen d’un service d’exécution d’ordres sans conseils peut limiter la faculté du participant de dépister des ordres qui ne sont pas conformes aux règles déterminées. Par exemple, la vérification de la conformité « après la saisie de l’ordre » peut être axée sur le fait qu’un ordre saisi par un client disposant d’un accès électronique direct, un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger aux termes d’un accord d’acheminement ou un client au moyen d’un service d’exécution d’ordres sans conseils :

• a créé un cours factice contrairement au paragraphe 2.2;
• fait partie d’une « opération fictive » (dans des circonstances où le client possède plus d’un compte auprès du participant);
• constitue une vente à découvert non désignée (si le système de négociation du participant ne code pas automatiquement comme « à découvert » toute vente d’un titre qui n’est pas alors détenu dans le compte du client sauf celui d’un client qui est tenu d’utiliser la désignation « dispensé de la mention à découvert »)
• a respecté les exigences en matière de désignation des ordres et, en particulier, l’exigence de désigner un ordre comme provenant d’un initié ou d’un actionnaire important (à moins que le système de négociation du participant ne restreigne les activités de négociation à l’égard des titres ou des dérivés touchés).

Article 2 – Éléments de base d’un système de supervision

Pour l’application du paragraphe 7.1, un système de supervision comporte à la fois des politiques et des procédures visant la prévention des violations et des procédures de conformité visant à détecter si des violations ont été commises ou non.

L’autorité de contrôle du marché reconnaît qu’un seul et même système de supervision ne peut convenir à tous les participants. Étant donné les différences entre les maisons de courtage sur le plan de la taille, de la nature de leur activité, de l’expérience et de la formation de leurs employés et du fait qu’elles exercent ou non des activités dans plus d’un lieu ou territoire ou encore du fait qu’il soit possible d’assurer efficacement la conformité de plusieurs façons, la présente Politique ne rend pas obligatoire une méthode ou un type particulier de surveillance de l’activité boursière. De plus, le fait de se conformer à la présente Politique ne dispense pas les participants de se conformer aux exigences particulières pouvant s’appliquer dans certains cas. En particulier, conformément à l’alinéa (2) du paragraphe 10.1 des RUIM, la saisie d’ordres doit respecter (y compris les ordres saisis par un client au moyen d’un accès électronique direct, un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger aux termes d’un accord d’acheminement ou par un client au moyen d’un service d’exécution d’ordres sans conseils) les règles du marché sur lequel l’ordre est saisi ainsi que les règles du marché sur lequel l’ordre est exécuté.

Les participants doivent établir, mettre en œuvre et maintenir des procédures de supervision et de conformité qui ne s’arrêtent pas aux éléments déterminés dans la présente Politique lorsque les circonstances le justifient. Par exemple, des procédures disciplinaires imposées et des lettres d’avertissement et de mise en garde produites antérieurement par l’autorité de contrôle du marché ou la constatation, par le participant ou l’autorité de contrôle du marché, de problèmes associés au système ou aux procédures de supervision peuvent justifier la mise en œuvre de contrôles plus fréquents de la supervision ou de la conformité ou de procédures de supervision et de conformité plus détaillées.

Quelle que soit sa situation, le participant doit cependant faire ce qui suit :

1. Déterminer les exigences, les lois sur les valeurs mobilières et les autres exigences d’ordre réglementaire pertinentes qui s’appliquent à ses secteurs d’activité (les exigences liées à la négociation).
2. Transcrire le système de supervision dans un manuel écrit des politiques et des procédures. Le manuel doit être accessible à tous les employés concernés. Il doit être tenu à jour et on conseille aux participants d’en conserver l’historique.
3. S’assurer que les employés chargés de la négociation des titres ou des dérivés sont dûment inscrits et formés et qu’ils sont bien informés des exigences liées à la négociation qui s’appliquent à leurs fonctions. Les personnes qui occupent des fonctions de supervision doivent s’assurer que les employés sous leur autorité sont dûment inscrits et formés. Chaque participant devrait offrir un programme de formation continue pour que ses employés demeurent bien informés des modifications apportées aux règles et aux règlements qui s’appliquent à leurs fonctions.
4. Désigner les personnes chargées de la supervision et de la conformité. La fonction de conformité doit être attribuée à des personnes différentes de celles qui supervisent l’activité boursière.
5. Établir et mettre en œuvre des procédures de supervision et de conformité en fonction de sa taille et de ses secteurs d’activité et tenant compte du fait qu’il exerce ou non des activités dans plus d’un lieu ou territoire.
6. Déterminer les mesures qu’il prendra en cas de violation ou de possibilité de violation d’une exigence ou d’une exigence prévue par la réglementation. Ces mesures doivent indiquer la procédure de signalement d’une violation ou d’une possibilité de violation à l’autorité de contrôle du marché si ce signalement est requis par le paragraphe 10.16. S’il y a eu violation ou possibilité de violation d’une exigence, déterminer les mesures qu’il prendra pour établir ce qui suit :
    
   • si l’employé, le compte ou le secteur d’activité pouvant être à l’origine de la violation ou de la possibilité de violation d’une exigence devrait faire l’objet d’une supervision plus étroite;
   • s’il y a lieu de modifier les politiques et procédures écrites adoptées par le participant afin de réduire la possibilité que se produise une autre violation de l’exigence.
7. Effectuer un examen annuel du système de supervision afin qu’il demeure raisonnablement conçu pour prévenir et détecter des violations d’exigences. Il se peut que des examens plus fréquents soient requis si des problèmes de supervision et de conformité ont été détectés au cours d’examens antérieurs.
8. Consigner chaque étape de l’examen de la conformité en donnant des descriptions détaillées de ce qui suit :
    
   • la ou les personnes ayant procédé à l’examen
   • la ou les dates de l’examen
   • les sources d’information employées pour effectuer l’examen, notamment l’alerte initiale qui a pu être déclenchée
   • le ou les échantillons employés pour effectuer l’examen et leurs critères de sélection (si de tels échantillons sont employés)
   • les questions posées au négociateur, au client et à toute autre personne qui a traité l’ordre, le cas échéant
   • les résultats de l’examen
   • les mesures prises
   • les mesures prises pour transmettre les sujets de préoccupation à l’échelon supérieur, le cas échéant
   • les mesures correctives prises, le cas échéant.
9. Conserver au moins cinq ans les résultats de tous les examens.
10. Transmettre un résumé des examens de la conformité et les résultats de l’examen du système de supervision au conseil d’administration du participant ou, le cas échéant, aux associés. Ces rapports doivent être faits au moins une fois par an. Si l’autorité de contrôle du marché ou le participant constate des problèmes importants concernant les procédures du système de supervision ou de conformité, le conseil d’administration ou, le cas échéant, les associés doivent en être immédiatement informés.

Article 3 – Procédures de supervision et de conformité pour la négociation sur un marché

Chaque participant doit établir, mettre en œuvre et maintenir des procédures de supervision et de conformité pour la négociation de titres ou des dérivés sur un marché en fonction de sa taille et de la nature de son activité et tenant compte du fait qu’il exerce ou non des activités dans plus d’un lieu ou territoire. De telles procédures devraient être établies compte tenu de la formation et de l’expérience des employés et des éventuels avertissements donnés ou mesures disciplinaires prises antérieurement par l’autorité de contrôle du marché à l’égard de la maison de courtage ou de ses employés concernant la violation des exigences. Les participants doivent déterminer les secteurs à risque élevé et concevoir des politiques et procédures permettant de traiter ces risques accrus.

Lorsqu’ils établissent des systèmes de supervision, les participants doivent définir les rapports d’anomalies, les données de négociation et tous les autres documents pertinents à examiner. Dans certains cas, l’information que le participant ne peut pas obtenir ou produire devrait être sollicitée auprès de sources externes, notamment l’autorité de contrôle du marché.

Chaque participant doit établir des politiques et des procédures écrites portant sur toutes les exigences qui s’appliquent à leurs activités professionnelles. Le système de supervision du participant doit, à tout le moins, comporter l’examen régulier de la conformité touchant les dispositions suivantes pour la négociation sur un marché lorsqu’elles s’appliquent à ses secteurs d’activité :

• Règles sur les pistes de vérification (Paragraphe 10.11)
• L’accès électronique aux marchés (Paragraphe 7.1)
• Activités de négociation inacceptables (Paragraphe 2.1)
• Activités manipulatrices et trompeuses (Paragraphe 2.2)
• Négociation sur titres restreints (Paragraphe 7.7)
• Négociation sur des titres figurant sur la liste grise (Paragraphe 2.2)
• Attente raisonnable de pouvoir régler la transaction avant la saisie d’un ordre de vente à découvert (Paragraphe 3.3)
• Obligations d’information (Paragraphe 10.1)
• Opérations en avance sur le marché (Paragraphe 4.1)
• Exécution d’ordres clients pour compte propre (Paragraphe 8.1)
• Priorité aux clients (Paragraphe 5.3)
• Meilleure exécution (Partie C – Meilleure exécution des ordres clients – de la Règle 3100 de l’Organisation)
• Diffusion des ordres (Paragraphe 6.3)
• Synchronisation des horloges (Paragraphe 10.14).

Chaque participant doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de supervision fondé sur les risques qui recense et classe par ordre de priorité les secteurs présentant le plus grand risque de violation des exigences. Cela permet au participant de centrer son examen sur les secteurs présentant le risque le plus élevé de non-conformité avec les exigences. La fréquence de l’examen et l’ampleur de l’échantillonnage servant aux examens doivent être adaptées notamment à ce qui suit :

• la taille du participant (compte tenu de facteurs comme le chiffre d’affaires, la part de marché, l’exposition au marché et le volume des transactions)
• la structure organisationnelle du participant
• le nombre et l’emplacement des bureaux du participant
• la nature et la complexité des produits et des services offerts par le participant
• le nombre de personnes inscrites affectées à un emplacement
• les antécédents disciplinaires des représentants inscrits ou des personnes qui leur sont associées
• le profil de risque de l’activité du participant et les indicateurs d’irrégularités ou d’inconduite, c.-à-d. des signaux d’alarme.

Article 4 – Procédures particulières sur la priorité aux clients

Chaque participant doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de supervision conçu pour que son activité de négociation ne viole pas le paragraphe 5.3.

L’examen de la conformité du participant a pour but d’empêcher que des ordres de portefeuille ou des ordres non-clients soient sciemment exécutés avant les ordres clients. Une telle situation pourrait se produire lorsque la saisie d’un ordre client sur un marché n’est pas diffusée et qu’une personne ayant connaissance de cet ordre client saisit un autre ordre qui sera exécuté avant l’ordre client. Cette façon de faire pourrait faire perdre au client une occasion de négociation. Le paragraphe 5.3 et la Partie C – Meilleure exécution des ordres clients – de la Règle 3100 de l’Organisation autorisent la retenue d’un ordre pour l’examen et le traitement de l’ordre habituels puisque cela se fait pour que le client bénéficie de la meilleure exécution. Un système de supervision efficace doit pouvoir régler les éventuelles situations difficiles susceptibles de faire perdre des occasions de négociation aux clients.

Article 5 – Procédures particulières sur les activités manipulatrices et trompeuses et obligations d’information et de préservation de l’intégrité des marchés

Chaque participant doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de supervision qui permet de vérifier que les ordres saisis sur un marché par un participant ou par son intermédiaire ne font pas partie d’une manœuvre ou d’une pratique manipulatrice ou trompeuse ni ne sont une tentative de créer un cours factice ou une apparence fausse ou trompeuse d’une activité boursière ou de susciter un intérêt pour l’achat ou la vente d’un titre ou d’un dérivé.

En particulier, les politiques et les procédures doivent porter sur ce qui suit :

• les mesures à prendre pour surveiller les activités boursières :
  • d’un initié ou d’une personne ayant des liens avec lui
  • d’une personne qui fait partie d’un groupe promotionnel ou d’un autre groupe intéressé dans la création d’un cours factice, soit à des fins bancaires ou de marge pour réaliser un placement de titres d’un émetteur, soit à toute autre fin irrégulière, ou d’une personne qui a des liens avec un tel groupe
• les mesures à prendre pour surveiller l’activité boursière d’une personne ayant ouvert des comptes multiples chez le participant notamment d’autres comptes dans lesquels la personne a un intérêt ou sur lesquels la personne exerce une emprise ou un contrôle
• les cas où le participant n’est pas en mesure de vérifier certains renseignements (comme la propriété véritable du compte pour lequel l’ordre est saisi, sauf s’il s’agit de renseignements requis par les exigences prévues par la réglementation qui s’appliquent)
• le fait que les ordres qui sont censés créer ou créent un cours factice sont plus susceptibles de se produire à la fin d’un mois, d’un trimestre ou d’un exercice ou à la date d’expiration d’options lorsque l’intérêt sous-jacent est un titre coté en bourse,
• le fait que les ordres qui sont censés créer ou créent un cours factice ou une apparence fausse ou trompeuse d’une activité boursière ou d’un intérêt de la part d’investisseurs sont plus susceptibles de viser des titres ou des dérivés peu liquides.

Le participant pourra se fonder sur l’information figurant dans un formulaire d’ouverture de compte ou dans toute autre documentation sur la connaissance du client conservée conformément aux dispositions de la législation en valeurs mobilières ou aux exigences d’un organisme d’autoréglementation, à condition que cette information soit régulièrement révisée conformément à de telles dispositions et exigences et à d’autres pratiques complémentaires du participant.

Même si l’on ne peut s’attendre d’un participant qu’il connaisse les détails de l’activité boursière d’un client exercée par l’intermédiaire d’un autre courtier, le participant qui donne des conseils à un client sur la convenance des placements devrait néanmoins avoir une bonne idée de la situation financière et des actifs du client, ce qui comprend une connaissance générale des avoirs que le client détient auprès d’autres courtiers ou que le client détient directement en son propre nom. Le système de supervision du participant devrait permettre à celui-ci de tenir compte de l’information recueillie sur les comptes détenus chez d’autres courtiers, lorsque le formulaire de demande d’ouverture de compte a été rempli ou lorsqu’il est régulièrement mis à jour.

Au moins une fois par trimestre, chaque participant doit vérifier, par l’examen d’un échantillonnage de ses transactions, s’il y a eu des activités manipulatrices ou trompeuses.

Article 6 – Dispositions particulières sur les transactions hors cours

Chaque participant doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de supervision lui permettant de vérifier :

• qu’un ordre désigné comme ordre à traitement imposé conformément au paragraphe 6.2 ne donne pas lieu à une transaction hors cours autre qu’une transaction hors cours autorisée en vertu de la Partie 6 des règles de négociation;
• qu’un ordre saisi sur un marché organisé réglementé étranger respecte les conditions énoncées à l’alinéa(3) du paragraphe 6.4.

Chaque personne ayant droit d’accès doit adopter des politiques et des procédures écrites censées raisonnablement détecter un ordre désigné comme ordre à traitement imposé conformément au paragraphe 6.2 et empêcher qu’il ne donne lieu à une transaction hors cours autre qu’une transaction hors cours autorisée en vertu de la Partie 6 des règles de négociation.

Les politiques et procédures doivent décrire les mesures ou le processus que doit suivre le participant ou la personne ayant droit d’accès pour s’assurer que l’exécution de l’ordre ne donne pas lieu à une transaction hors cours. Les politiques et procédures doivent expressément préciser les situations dans lesquelles une désignation d’ordre de contournement sera utilisée concurremment avec un ordre à traitement imposé. Ces politiques et procédures doivent prévoir les mesures que le participant ou la personne ayant droit d’accès prendra régulièrement, soit au moins une fois par mois, pour contrôler et vérifier la convenance des politiques et procédures.

Article 7 – Dispositions particulières applicables à l’accès électronique

Le participant ou la personne ayant droit d’accès doit effectuer la supervision de la négociation liée à l’accès électronique aux marchés conformément à un système documenté de contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance raisonnablement conçus pour gérer les risques financiers, réglementaires et autres qui sont associés à l’accès électronique aux marchés.

Les contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance employés par un participant ou des personnes ayant droit d’accès doivent comprendre :

• des contrôles automatisés qui permettent d’examiner chaque ordre avant sa saisie sur un marché pour empêcher la saisie d’un ordre qui entraînerait :
  • le dépassement par le participant ou la personne ayant droit d’accès des seuils de crédit ou de capital préétablis
  • le dépassement par un client du participant des seuils de crédit ou d’autres limites préétablis que le participant a imposés à ce client
  • le dépassement par le participant, la personne ayant droit d’accès ou le client du participant des limites préétablies de cours ou de volume d’ordres non exécutés visant un titre ou un dérivé ou une catégorie de titres ou de dérivés en particulier
• des dispositions empêchant la saisie d’un ordre qui n’est pas conforme aux exigences applicables;
• des moyens garantissant au personnel de la conformité du participant ou de la personne ayant droit d’accès la réception immédiate de l’information sur les ordres et les transactions;
• une surveillance régulière après les transactions pour assurer la conformité aux obligations.

Un participant ou une personne ayant droit d’accès a la responsabilité de toutes fonctions imparties à un fournisseur de services, tel qu’il est énoncé à la partie 11 de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

Les procédures de supervision et de surveillance de la conformité doivent être conçues pour déceler et empêcher l’activité d’un compte qui viole ou peut violer les obligations. Ces obligations englobent celles prévues par la législation en valeurs mobilières applicable, celles imposées par un organisme d’autoréglementation pour l’activité du compte et celles des règles et politiques du marché sur lequel l’activité du compte a lieu. Ces procédures doivent comprendre des procédures d’évaluation de la conformité après la saisie des ordres décrites à l’article 1 de la Politique 7.1 pour déceler les ordres non conformes à des règles précises. Elles doivent également comprendre des mesures à prendre, comme le prévoit l’article 5 de la Politique 7.1, pour superviser l’activité de négociation de toute personne qui possède des comptes multiples auprès du participant, y compris d’autres comptes dans lesquels la personne a un intérêt ou sur lesquels la personne exerce une emprise ou un contrôle.

Article 8 – Dispositions particulières applicables aux systèmes automatisés de production d’ordres

Le participant ou la personne ayant droit d’accès doit effectuer la supervision de la négociation conformément à un système documenté de contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance raisonnablement conçus pour gérer les risques financiers, réglementaires et autres qui sont associés à l’utilisation d’un système automatisé de production d’ordres par le participant, la personne ayant droit d’accès ou un client du participant.

Chaque participant ou personne ayant droit d’accès doit avoir un degré suffisant de connaissance et de compréhension des systèmes automatisés de production d’ordres que le participant, la personne ayant droit d’accès ou les clients du participant utilisent pour être en mesure de déceler et de gérer les risques que présente leur utilisation.

Le participant ou la personne ayant droit d’accès doit veiller à ce que chaque système automatisé de production d’ordres que le participant, la personne ayant droit d’accès ou les clients du participant utilisent soit soumis à des tests conformes aux pratiques commerciales prudentes une première fois avant son utilisation et au moins une fois par année par la suite. Il doit tenir un dossier qui donne une destription détaillée des tests auxquels le participant, la personne ayant droit d’accès ou tout tiers fournissant le système automatisé de production d’ordres ou des contrôles, politiques et procédures de gestion des risques ou de surveillance a soumis le système automatisé de production d’ordres.

Il faut adapter la portée des paramètres, politiques et procédures appropriés pour les ordres et les transactions à la stratégie ou aux stratégies appliquées par un système automatisé de production d’ordres en tenant compte de l’incidence éventuelle sur les marchés que pourrait avoir une définition trop large de tels paramètres. Quoi qu’il en soit, ces paramètres doivent être fixés de sorte qu’ils ne dépassent pas les limites que l’autorité de contrôle du marché a rendues publiques à l’égard de l’exercice des pouvoirs d’un responsable de l’intégrité du marché aux termes du paragraphe 10.9 des RUIM.

L’autorité de contrôle du marché s’attend à ce que les contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance respectent les règles de négociation électronique et soient raisonnablement conçus pour empêcher la saisie d’ordres qui auraient pour effet de nuire au bon fonctionnement d’un marché équitable. Cela comprend l’adoption de procédures de conformité visant la négociation effectuée par les clients, le cas échéant, qui comportent des directives détaillées sur la façon de réaliser les tests concernant les ordres et les transactiosn de clients pour garantir que chaque système automatisé de production d’ordres, une première fois avant son utilisation et au moins une fois par année par la suite, réussit les tests auxquels il a été soumis et qui tiennent compte des diverses conjonctures. Outre les tests réguliers auxquels sont soumis les systèmes automatisés de production d’ordres, la prévention de toute entrave au bon fonctionnement d’un marché équitable requiert l’établissement de paramères internes prédéterminés qui servent à empêcher ou à signaler en temps réel la saisie d’ordres et l’exécution de transactions par un système automatisé de production d’ordres qui dépassent certaines limites de volume, d’ordres, de cours ou d’autres limites.

Chaque participant ou personne ayant droit d’accès doit pouvoir immédiatement annuler ou désactiver automatiquement un système automatisé de production d’ordres et ainsi empêcher la saisie des ordres produits par le système automatisé de production d’ordres sur un marché quelconque.

Malgré l’autorisation en bonne et due forme donnée à l’égard des contrôles de gestion des risques et de surveillance ou l’impartition des fonctions liées à ces contrôles, un participant ou une personne ayant droit d’accès est responsable des ordres saisis ou des transactions exécutées sur un marché, y compris l’ordre ou la transaction découlant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut de fonctionnement du système automatisé de production d’ordres. Cette responsabilité s’étend également aux cas où le défaut de fonctionnement causant un « algorithme fou » est attribuable à un aspect de l’algorithme ou du système automatisé de production d’ordres que le participant ou la personne ayant droit d’accès ne pouvait pas soumettre à des tests.

Article 9 – Dispositions particulières visant l’accès électronique direct et les accords d’acheminement

Normes visant les clients, les courtiers en placement et les personnes assimilables à un courtier étranger

Outre d’autres obligations de supervision de la négociation, le participant qui fournit un accès électronique direct ou qui met en œuvre un accord d’acheminement doit établir, maintenir et appliquer des normes raisonnables régissant l’accès électronique direct ou l’accord d’acheminement et évaluer et documenter le respect par chaque client, courtier en placement ou personne assimilable à un courtier étranger des normes qu’il a établies à cet égard. 

L’autorité de contrôle du marché s’attend à ce que dans le cadre du « filtrage » initial du participant, les épargnants non institutionnels ne soient pas admissibles à l’accès électronique direct, sauf dans de rares cas généralement limités à d’anciens négociateurs et opérateurs en bourse avertis ou à des personnes physiques ou morales disposant d’un actif sous gestion d’une valeur qui rejoint celle dont dispose un investisseur institutionnel ayant accès et possédant la connaissance qui se rattache à la technologie nécessaire pour avoir recours à l’accès électronique direct. Le participant qui offre l’accès électronique direct ou qui a conclu un accord d’acheminement doit établir des normes suffisamment strictes pour ne pas s’exposer à un risque excessif. Ces normes s’appliquent à chaque client auquel il a accordé l’accès électronique direct et, dans le cas d’un client non institutionnel plus particulièrement, il faut fixer des normes plus élevées que celles qui s’appliquent aux investisseurs institutionnels. Elles s’appliquent également à chaque courtier en placement ou personne assimilable à un courtier étranger avec lequel il a conclu un accord d’acheminement.

Le participant est également tenu de vérifier, au moins une fois par année, que le client auquel il a accordé l’accès électronique direct ou que le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger avec lequel il a conclu un accord d’acheminement respecte toujours les normes qu’il a établies. Il veillera notamment à s’assurer que toute modification apportée au système automatisé de production d’ordres déjà « autorisé » que le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger utilise comporte toujours les mesures de protection appropriées.

Violations commises par les clients disposant d’un accès électronique direct ou par les courtiers en placement ou les personnes assimilables à un courtier étranger qui ont conclu un accord d’acheminement

Le participant qui a accordé l’accès électronique direct à un client ou qui a conclu un accord d’acheminement avec un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger doit davantage surveiller les ordres saisis par le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger pour déterminer si ce client, ce courtier en placement ou cette personne assimilable à un courtier étranger pourrait :

• avoir violé une norme qu’il a établie régissant l’accès électronique direct ou l’accord d’acheminement;
• avoir contrevenu aux modalités de l’entente écrite concernant l’accès électronique direct ou l’accord d’acheminement;
• avoir indûment permis à une autre personne d’utiliser l’accès qui lui a été accordé par accès électronique direct ou par accord d’acheminement;
• s’être livré à une négociation non autorisée pour le compte d’une autre personne;
• avoir omis de vérifier si les ordres de ses clients sont transmis par ses systèmes ou ceux du participant (ce qui comprend ses propres systèmes et ceux fournis par des tiers) avant d’être saisis sur un marché.

Identifier le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger duquel provient l’ordre.

En ce qui concerne l’attribution d’un identificateur unique à un courtier en placement ou à une personne assimilable à un courtier étranger qui a conclu un accord d’acheminement, si les ordres sont acheminés par de nombreux courtiers en placement ou de nombreuses personnes assimilables à un courtier étranger, le participant est tenu d’identifier adéquatement le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger duquel provient l’ordre et doit établir et maintenir des politiques et des procédures appropriées qui lui permettent de s’assurer que les ordres acheminés par un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger au participant exécutant et qui indiquent son identificateur sont également désignés avec tous les identificateurs et toutes les désignations propres à l’ordre, tel qu’il est prévu au paragraphe 6.2 des RUIM à leur saisie sur un marché.

Identifier les clients disposant de l’accès électronique direct

En ce qui concerne l’attribution d’un identificateur unique à un client auquel il a accordé l’accès électronique direct, le participant doit établir et maintenir des politiques et des procédures appropriées qui lui permettent de s’assurer que les ordres acheminés par le client au participant exécutant et qui indiquent son identificateur sont désignés avec tous les identificateurs et toutes les désignations propres à l’ordre, tel qu’il est prévu au paragraphe 6.2 des RUIM à leur saisie sur un marché.

Article 10 – Procédures particulières concernant les règles sur la piste de vérification et sur la conservation des dossiers

Chaque participant doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de supervision qui permet la consignation et le maintien d’une piste de vérification intégrale et exacte des ordres et des transactions conformément au paragraphe 10.11 et au paragraphe 10.12.

À tout le moins, les politiques et les procédures associées aux règles sur la piste de vérification doivent prévoir la consignation exacte de l’information suivante pour chaque ordre et transaction selon le cas :

• la date et l’heure de saisie, de modification, d’annulation, d’exécution et d’expiration
• le nombre de titres
• la désignation d’achat, de vente ou de vente à découvert la désignation d’ordre au mieux ou d’ordre à cours limité
• le cours (dans le cas d’un ordre à cours limité)
• la désignation ou le symbole du titre ou du dérivé
• l’identité du réceptionnaire de l’ordre ou du négociateur
• le nom du client ou le numéro de compte et les instructions particulières du client
• le consentement du client
• les désignations et les identificateurs prévus au paragraphe 6.2 qui s’appliquent (les identificateurs permettent au service de la conformité et aux autorités de réglementation de suivre l’historique de l’ordre à compter de sa saisie jusqu’à son exécution ou expiration)
• dans le cas d’ordres modifiés, l’heure de la saisie subséquente et les changements apportés au nombre de titres ou au cours

L’échantillonnage doit être constitué d’ordres et de transactions choisis au hasard pour qu’il puisse englober en proportion des ordres et des transactions associés à tous les secteurs d’activité du participant. Les vérifications de la conformité avec les règles sur la piste de vérification doivent être exécutées au moins une fois par trimestre et les vérifications de la conformité avec les règles sur la conservation de dossiers, au moins une fois par an.

Article 11 – Procédures particulières sur le traitement de l’ordre

Chaque participant doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de supervision lui permettant de vérifier que son activité de négociation ne viole ni les exigences sur la diffusion des ordres prévues au paragraphe 6.3 ni les exigences sur la priorité au client prévues au paragraphe 8.1. Les vérifications de la conformité avec ces dispositions doivent comprendre à tout le moins ce qui suit :

• vérifier que toute non-diffusion d’ordres clients d’au plus 50 unités de négociation standard est fondée sur une dérogation valable à la règle sur la diffusion des ordres
• examiner les transactions pour compte propre sur un ordre client visant au plus 50 unités de négociation standard d’une valeur maximale de 100 000 $ pour vérifier si elles sont conformes aux règles sur l’exécution d’ordres clients pour compte propre.

Chaque participant doit examiner la saisie et la négociation de tels ordres au moins une fois par trimestre.

Article 12 – Dispositions particulières sur les titres figurant sur la liste grise et les titres restreints

Chaque participant doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de supervision pour vérifier les titres suivants :

• les titres sur lesquels le participant peut avoir de l’information non publique (p. ex., une liste grise ou de surveillance)
• les titres visés par une interdiction d’opérations en application du paragraphe 7.7 ou de toute autre exigence (p. ex., une liste de titres interdits)
• les titres négociés hors du Canada pendant des interruptions, des retards et des suspensions réglementaires des négociations (p. ex., une interdiction d’opérations).

Les politiques et les procédures censées permettre la surveillance de la négociation portant sur des titres qui figurent sur une liste grise ou une liste de titres interdits doivent prévoir les dispositions suivantes :

• les dispositions sur les délits d’initiés prévues au paragraphe 76.(1) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et autres dispositions analogues qui interdisent à une personne physique ou morale ayant des rapports particuliers avec un émetteur assujetti d’acheter ou de vendre des valeurs mobilières de cet émetteur si un changement important a été porté à sa connaissance, mais n’a pas été divulgué au public.
• Les dispositions de l’instruction de la CVMO intitulée Policy 33 601 – Guidelines for Policies and Procedures Concerning Insider Information.

Chaque participant doit examiner quotidiennement l’activité de négociation décrite précédemment.

Article 13 – Dispositions particulières sur l’information à fournir au client

Chaque participant doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de supervision permettant de vérifier que l’information appropriée sur les transactions est indiquée sur les avis d’exécution transmis au client. Pour respecter les règles de l’Organisation, cette information doit mentionner ce qui suit :

• la quantité et la description du titre acheté ou vendu
• si la personne physique ou morale qui a exécuté la transaction a agi pour compte propre ou comme mandataire
• la contrepartie de la transaction (peut mentionner le cours moyen du titre négocié)
• les émetteurs reliés du titre négocié
• la date de la transaction et le nom du marché où la transaction a eu lieu (le cas échéant, les participants peuvent utiliser une mention générale indiquant que l’opération a été exécutée sur plus d’un marché ou sur plusieurs jours)
• le nom du représentant chargé de l’opération
• la date de règlement de la transaction.

Chaque participant doit examiner un échantillonnage des avis d’exécution au moins chaque trimestre.

Article 14 – Dispositions particulières aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités et aux ventes de titres provenant de blocs de contrôle

Chaque participant doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de supervision pour examiner la négociation associée aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités et vérifier ce qui suit :

• que les limites d’achat quotidiennes et annuelles d’actions ont été respectées
• que les achats dans le cas d’offres publiques de rachat dans le cours normal des activités n’ont pas lieu pendant la vente du même titre provenant d’un bloc de contrôle
• que les achats associés aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités ne sont pas effectués à un cours supérieur
• que les offres publiques de rachat dans le cours normal des activités ont été déclarées à la bourse (si la maison de courtage fait les déclarations au nom de l’émetteur).

Chaque participant doit examiner la négociation associée aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités décrites précédemment au moins une fois par trimestre.

Les politiques et procédures de supervision doivent également prévoir l’examen de la négociation associée aux ventes de titres provenant de blocs de contrôle. Ces examens doivent être exécutés dès que le participant le juge nécessaire et doivent comprendre :

• l’examen de toutes les ventes connues de titres provenant de blocs de contrôle pour vérifier si les exigences prévues par la réglementation ont été satisfaites
• l’échantillonnage de transactions importantes pour déterminer s’il s’agit de ventes non divulguées de titres provenant d’un bloc de contrôle.

1. Si un participant ou une personne ayant droit d’accès saisit sur un marché un ordre d’achat ou de vente d’un titre, cet ordre peut être exécuté au moyen d’un ordre invisible à la condition que l’ordre saisi par le participant ou par la personne ayant droit d’accès soit exécuté moyennant l’un des cours suivants :
   1. un meilleur cours;
   2. le meilleur cours vendeur, s’il s’agit d’un achat, pourvu que les deux conditions suivantes soient réunies :
      1. l’ordre, au moment de sa saisie sur un marché, vise plus de 50 unités de négociation standard et est assorti d’une valeur supérieure à 30 000 $, ou est assorti d’une valeur supérieure à 100 000 $,
      2. au moment de l’exécution de la transaction au moyen de l’ordre invisible, aucun ordre de vente du titre qui est inclus dans le calcul du meilleur cours vendeur n’est affiché sur ce marché à ce meilleur cours vendeur;
   3. le meilleur cours acheteur, s’il s’agit d’une vente, pourvu que les deux conditions suivantes soient réunies :
      1. l’ordre, au moment de sa saisie sur un marché, vise plus de 50 unités de négociation standard et est assorti d’une valeur supérieure à 30 000 $, ou est assorti d’une valeur supérieure à 100 000 $,
      2. au moment de l’exécution de la transaction au moyen de l’ordre invisible, aucun ordre d’achat du titre qui est inclus dans le calcul du meilleur cours acheteur n’est affiché sur ce marché à ce meilleur cours acheteur.
2. L’alinéa (1) ne s’applique pas si l’ordre saisi par le participant ou par la personne ayant droit d’accès est l’un des ordres suivants :
   1. un ordre de base;
   2. un ordre au cours du marché;
   3. un ordre au cours de clôture;
   4. un ordre au dernier cours;
   5. un ordre au premier cours;
   6. un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume;
   7. un ordre inférieur à une unité de négociation standard;
   8. un ordre conditionnel à une transaction sur dérivé;
   9. un ordre à la valeur liquidative.

Un participant ou une personne ayant droit d’accès ne saisit pas un ordre d’achat ou de vente d’un titre sur un marché si l’une des conditions suivantes existe :

1. l’ordre est un ordre invisible et ne dépasse pas le nombre d’unités précisé à l’occasion par l’autorité de contrôle du marché aux fins de l’application de la présente disposition;
2. moins d’une unité de négociation standard de l’ordre ou un nombre plus important d’unités précisé à l’occasion par l’autorité de contrôle du marché aux fins de l’application de la présente disposition sera indiqué dans un affichage consolidé du marché au moment de la saisie de l’ordre sur le marché et à tout moment antérieur à l’exécution intégrale de l’ordre.

1. Un participant qui fait fonction de contrepartiste ou de mandataire ne peut effectuer une transaction ni participer à une transaction sur un titre autrement que par la saisie d’un ordre sur un marché.
2. L’alinéa (1) ne s’applique pas à une transaction qui :
   1. titre non inscrit ou non coté en bourse – vise un titre qui n’est pas inscrit ou qui n’est pas coté en bourse;
   2. dispense réglementaire – doit ou peut, selon une autorité de contrôle du marché, être exécutée autrement que sur un marché en vue de préserver le bon fonctionnement ou le caractère équitable d’un marché à la condition, lorsqu’il s’agit d’un titre coté en bourse ou d’un titre inscrit, que l’autorité de contrôle du marché qui exige ou permet que l’ordre soit exécuté autrement que sur un marché soit l’autorité de contrôle du marché de la bourse à laquelle le titre est coté ou du SCDO auquel le titre est inscrit;
   3. correction d’une erreur – vise à corriger une erreur qui frappe un ordre client au moyen d’une écriture de journal;
   4. sur un marché organisé réglementé étranger – est exécutée sur un marché organisé réglementé étranger;
   5. hors Canada – est exécutée pour compte propre sur un compte non canadien ou pour le compte d’autrui si l’acheteur et le vendeur sont des comptes non canadiens, à la condition toutefois que la transaction soit portée à la connaissance d’un marché ou d’un marché organisé réglementé étranger conformément aux exigences de déclaration du marché ou du marché organisé réglementé étranger;
   6. conditions se rattachant aux titres – résulte d’un rachat au gré de la société, d’un rachat au gré du porteur, d’un échange ou de la conversion d’un titre conformément aux conditions qui s’y rattachent;
   7. options – résulte de la levée d’une option ou de l’exercice d’un droit, d’un bon de souscription ou d’une entente contractuelle semblable existante;
   8. prospectus et placements dispensés – est effectuée aux termes d’un prospectus, dans le cadre d’une offre publique d’achat, d’une offre publique de rachat, d’une fusion, d’un arrangement ou d’une opération semblable, y compris tout placement de titres qui n’avaient pas été émis auparavant par un émetteur;
   9. interruptions, retards et suspensions à des fins autres que réglementaires des négociations – vise un titre coté en bourse ou un titre inscrit à l’égard duquel les négociations ont été interrompues, retardées ou suspendues dans les circonstances exposées au sous-alinéa (3)a) ou à la division (3)b)(i) du paragraphe 9.1 qui n’est pas coté en bourse, inscrit ou négocié sur un marché autre que la bourse ou un SCDO sur lequel le titre fait l’objet d’une interruption, d’un retard ou d’une suspension, à la condition que cette transaction soit portée à la connaissance d’un marché;
   10. système étranger acceptable de déclaration de transactions – vise un titre inscrit ou coté en bourse qui est déclarée dans un système étranger acceptable de déclaration de transactions et qui :
       1. soit vise plus de 50 unités de négociation et a une valeur supérieure à 100 000 $;
       2. soit provient d’un ordre lié conditionnel à une opération sur instruments dérivés réalisée à l’extérieur du Canada lorsque la transaction sur le titre inscrit ou coté en bourse est traitée par le même intermédiaire qui traite l’opération sur instruments dérivés ;
   11. restriction à la revente – vise un titre coté en bourse qui :
       1. est assujetti à une période de restriction déterminée conformément au Règlement 45 102 sur la revente de titres,
       2. fait l’objet d’une dispense de prospectus en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable.
3. La dispense prévue au sous-alinéa d) de l’alinéa (2) ne s’applique pas à l’ordre d’un compte canadien libellé en fonds canadiens qui, selon le cas :
   1. fait partie d’une application intentionnelle;
   2. fait partie d’une transaction organisée au préalable;
   3. vise plus de 50 unités de négociation standard;
   4. a une valeur d’au moins 250 000 $,
4. si la saisie de l’ordre sur un marché organisé réglementé étranger empêche l’exécution contre un ordre à un meilleur cours saisi sur un marché aux termes de la Partie 6 des règles de négociation.

POLITIQUE 6.4 – OBLIGATION DE NÉGOCIER SUR UN MARCHÉ

Article 1 – Transactions en dehors des heures d’ouverture du marché

Conformément à l’article 6.1 des règles de négociation, chaque marché établit des exigences concernant les heures de négociation que doivent observer les participants au marché. Il se peut que le participant veuille, dans certains cas, conclure une entente avec un compte canadien en vue de négocier comme contrepartiste ou organiser une transaction entre un compte canadien et un compte non canadien en dehors des heures d’ouverture des marchés sur lesquels le titre en question se négocie.

Le paragraphe 6.4 précise que toutes les transactions doivent être exécutées sur un marché à moins qu’elles ne soient dispensées de cette obligation. On rappelle aux participants la dispense prévue à l’alinéa (2)d) du paragraphe 6.4 qui permet les transactions sur un marché organisé réglementé étranger. On rappelle également aux participants la dispense prévue à l’alinéa (2)e) du paragraphe 6.4 qui leur permet de négocier pour compte propre avec des comptes non canadiens hors marché, pourvu que toute transaction de dénouement avec un compte canadien intervienne conformément au paragraphe 6.4.

Un participant peut conclure à titre de contrepartiste ou de mandataire une entente pour effectuer une transaction visant un titre coté en bourse ou un titre inscrit contre un compte canadien en dehors des heures d’ouverture des marchés. Toutefois, une telle entente doit être conditionnelle à l’exécution de la transaction sur un marché ou un marché organisé réglementé étranger. La transaction n’a pas lieu tant qu’elle n’est pas exécutée sur un marché ou un marché organisé réglementé étranger ou si elle est par ailleurs réalisée conformément à l’une des dispenses exposées au paragraphe 6.4. La transaction réalisée sur un marché doit intervenir dès l’ouverture du marché sur lequel l’ordre est saisi ou juste après. Un participant peut faire l’application de la transaction au cours convenu à la condition que les exigences ordinaires en matière de déplacement des ordres soient respectées. Si le participant établit qu’il ne peut pas respecter la condition selon laquelle la transaction convenue doit être affichée sur un marché ou sur un marché organisé réglementé étranger, l’entente est annulée. Il est interdit de se servir d’un compte d’erreur pour préserver la transaction.

Article 2 – Application aux membres étrangers du même groupe et à d’autres

L’autorité de contrôle du marché considère que le participant viole le sous-alinéa a) de l’alinéa 2) du paragraphe 2.1 des RUIM concernant les activités de négociation inacceptables, s’il fait appel à une autre personne qui n’est pas assujettie au paragraphe 6.4 des RUIM pour effectuer une transaction hors marché (sauf dans la mesure autorisée par une dispense).Même si certaines entités membres du même groupe qu’un participant, y compris les membres étrangers de son groupe, ne sont pas directement assujetties aux exigences, le paragraphe 6.4 a pour effet d’interdire à un participant de transférer un ordre à un membre étranger du même groupe, ou de faire enregistrer une transaction par l’intermédiaire d’un membre étranger du même groupe, et d’exécuter l’ordre d’une façon non conforme au paragraphe 6.4. Autrement dit, tout ordre transmis à un membre étranger du même groupe, par le participant ou par toute autre personne assujettie au paragraphe 6.4, doit être exécuté sur un marché, à moins que l’une des dispenses prévues au paragraphe 6.4 ne s’applique. Les succursales étrangères d’un participant ne constituent pas des entités distinctes de celui-ci et, en soi, elles sont assujetties aux exigences.

Article 3 – Comptes non canadiens

L’alinéa (2)e) du paragraphe 6.4 permet à un participant d’effectuer des transactions hors marché soit pour compte propre contre un compte non canadien soit pour le compte d’autrui si tant l’acheteur que le vendeur sont des comptes non canadiens. Par compte non canadien, on entend le compte d’un client du participant ou d’un client d’une entité membre du même groupe que le participant, lequel compte est détenu par le participant ou par l’entité membre du même groupe que le participant et dont le client est considéré non-résident aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Il se peut, dans certains cas, qu’un participant ne soit pas sûr si un compte déterminé constitue un compte non canadien pour l’application de cette dispense. Dans un tel cas, le compte devrait être traité comme compte canadien. Le fait qu’un particulier se trouve temporairement à l’extérieur du Canada, que l’ordre soit donné dans un lieu situé à l’étranger ou que ce lieu serve d’adresse aux fins du règlement ou de l’avis d’exécution de la transaction ne modifie aucunement le statut du compte qui demeure un compte canadien. Les transactions effectuées par d’authentiques filiales étrangères d’établissements canadiens ou en leur nom sont assimilées à des comptes non canadiens si la filiale étrangère est le donneur d’ordres.

Pour l’application de la présente Politique, le véritable client du participant est le destinataire de l’avis d’exécution.

Article 4 – Déclaration de transactions étrangères

Aux termes de l’alinéa e) du paragraphe 6.4, un participant est tenu de porter à la connaissance d’un marché toute transaction visant un titre coté en bourse ou un titre inscrit réalisée pour compte propre contre un compte non canadien ou pour le compte d’autrui si tant l’acheteur que le vendeur sont des comptes non canadiens, sauf si l’opération est portée à la connaissance d’un marché organisé réglementé étranger. Si une telle transaction « hors Canada » n’a pas été portée à la connaissance d’un marché organisé réglementé étranger, le participant doit la déclarer à un marché au plus tard à la fermeture des bureaux le jour de bourse suivant. La déclaration doit préciser le titre et indiquer le volume et le cours (en monnaie étrangère et en dollars canadiens) au moment de la transaction.

Article 5 – Application des RUIM aux ordres qui ne sont pas saisis sur un marché

Aux termes du paragraphe 6.4, un participant qui fait fonction de contrepartiste ou de mandataire ne peut effectuer une transaction ni participer à une transaction sur un titre autrement que par la saisie d’un ordre sur un marché, sauf conformément à une dispense énumérée explicitement au paragraphe 6.4. Aux fins des RUIM, un marché s’entend d’une bourse, d’un SCDO ou d’un SNP et un participant s’entend, pour l’essentiel, d’un courtier inscrit conformément à la législation en valeurs mobilières d’un territoire qui est, selon le cas, membre d’une bourse, utilisateur d’un SCDO ou adhérent d’un SNP. Si une personne est un participant, certaines dispositions des RUIM s’appliquent à chaque ordre traité par ce participant, même si l’ordre est saisi ou exécuté sur un marché qui n’a pas adopté les RUIM à titre de règles d’intégrité du marché ou si l’ordre est exécuté hors bourse. En particulier, les dispositions suivantes des RUIM et des Règles de l’OCRCVM s’appliquent à un ordre traité par un participant, même si l’ordre n’est pas saisi sur un marché qui a adopté les RUIM :

• Le paragraphe 4.1 interdit à un participant d’effectuer des opérations en avance sur le marché à l’égard de certains ordres clients;
• La Partie C – Meilleure exécution des ordres clients – de la Règle 3100 des Règles de l’Organisation impose l’obligation de meilleure exécution à l’égard d’un ordre client;
• Le paragraphe 8.1 régit l’exécution d’ordres clients pour compte propre;
• Le paragraphe 9.1 régit les interruptions, les retards et les suspensions réglementaires de la négociation.

Conformément au paragraphe 11.9, les RUIM ne s’appliquent pas à un ordre qui est saisi ou exécuté sur un marché conformément aux règles du marché en question adoptées conformément à la Partie 7 des règles de négociation ou si l’ordre est saisi et exécuté sur un marché ou par ailleurs conformément aux règles d’un fournisseur de services de réglementation compétent ou conformément aux modalités d’une dispense de l’application des règles de négociation.

Article 6 – Conversion de devises

Si une transaction doit être exécutée sur un marché organisé réglementé étranger dans une devise, le cours de la transaction étrangère est converti en dollars canadiens en fonction du taux de change qu’aurait appliqué le participant à l’égard d’une transaction de taille semblable sur un marché organisé réglementé étranger dans ce territoire étranger, et ce afin d’établir si la condition figurant à l’alinéa (3) du paragraphe 6.4 qui restreint l’évitement de la partie 6 des règles de négociation a été respectée. L’autorité de contrôle du marché considère comme « marginal » un écart d’au plus un échelon de cotation, car cet écart serait attribuable à la conversion monétaire. Un participant doit conserver dans le dossier de l’ordre le taux de change utilisé afin d’établir si un ordre à un meilleur cours existait sur un marché et ces renseignements doivent être fournis à l’autorité de contrôle du marché si elle en fait la demande, sur le support et de la manière que peut raisonnablement exiger l’autorité de contrôle du marché conformément à l’alinéa (3) du paragraphe 10.11.

1. Un participant saisit immédiatement aux fins d’affichage sur un marché qui affiche les ordres conformément à la partie 7 de la norme sur le fonctionnement du marché un ordre client visant l’achat ou la vente d’au plus 50 unités de négociation standard d’un titre, à moins que, selon le cas :
   1. le client ne lui demande expressément d’agir autrement à l’égard de cet ordre;
   2. le participant n’exécute l’ordre dès réception à un meilleur cours,
   3. le participant ne retourne l’ordre pour en confirmer les conditions;
   4. le participant ne conserve l’ordre en attendant l’obtention d’une confirmation qu’il respecte les exigences applicables en matière de valeurs mobilières ou, s’il y a lieu, les règles du marché d’une bourse ou d’un SCDO auquel le titre est coté ou inscrit;
   5. le participant n’établisse, en fonction des conditions du marché, que la saisie de l’ordre sur un marché ne serait pas dans l’intérêt du client;
   6. l’ordre ne soit de plus de 100 000 $;
   7. l’ordre ne fasse partie d’une transaction qui doit être effectuée conformément au paragraphe 6.4 des RUIM autrement qu’au moyen de la saisie sur un marché;
   8. le client n’ait demandé que l’ordre soit saisi sur un marché sous l’une des formes suivantes, ou n’y ait consenti :
      1. un ordre au cours du marché,
      2. un ordre au premier cours,
      3. un ordre assorti de conditions particulières,
      4. un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume,
      5. un ordre au dernier cours,
      6. un ordre de base,
      7. un ordre au cours de clôture,
      8. un ordre conditionnel à une transaction sur dérivé,
      9. un ordre à la valeur liquidative.
2. Si un participant s’abstient de saisir un ordre client sur un marché en fonction des conditions du marché conformément au sous‑alinéa (1)e), il peut saisir l’ordre en partie sur une période de temps ou en ajuster les conditions avant la saisie, mais le participant doit veiller à ce que le client obtienne :
   1. un cours qui est aussi bon que le cours qu’il aurait reçu si le participant avait exécuté l’ordre client dès réception;
   2. si le participant exécute l’ordre client contre un ordre propre ou un ordre non‑client, un cours meilleur que celui que le client aurait reçu si le participant avait exécuté l’ordre client dès réception.

POLITIQUE 6.3 – DIFFUSION DES ORDRES CLIENTS

Article 1 – Examen d’ordres de moindre importance

Le paragraphe 6.3 des RUIM exige qu’un participant saisisse immédiatement les ordres clients visant l’achat ou la vente d’au plus 50 unités de négociation standard sur un marché. Cette exigence comporte certaines exceptions. Le participant peut retenir l’ordre s’il détermine que les conditions du marché font que la saisie immédiate de l’ordre ne serait pas dans l’intérêt du client. Dans ce cas, le participant doit garantir que le client obtiendra un prix au moins égal à celui qu’il aurait obtenu si le participant avait exécuté l’ordre client dès sa réception. Si le participant exécute l’ordre contre un ordre propre ou un ordre non‑client, le client doit obtenir un meilleur cours.

Article 2 – Confirmation des conditions de l’ordre

Conformément au paragraphe 6.3 des RUIM, un participant peut retenir la saisie d’un ordre et le retourner au donneur d’ordre afin que celui‑ci en confirme les conditions. Par exemple, un participant qui reçoit l’ordre de vendre un titre à 3 $ alors que celui‑ci se négocie à 20 $ peut retourner l’ordre à la succursale, car il est probable qu’il y ait erreur sur le cours ou sur le symbole.

Article 3 – Retenue à la demande du client

Un participant n’est pas tenu de saisir immédiatement un ordre client sur un marché si le client a donné la directive de retenir l’ordre (par exemple, le client ne veut pas faire exécuter l’ordre sur le marché libre, mais souhaite réaliser une transaction fiscale avec son conjoint). Les demandes doivent porter expressément sur l’ordre en question. Un client ne peut charger le participant de retenir tous les ordres qu’il lui transmettra à l’avenir. Par ailleurs, le participant ne peut solliciter la directive de retenir l’ordre. Le participant doit conserver dans ses dossiers toutes les demandes de retenue d’ordres de ses clients pendant sept ans à compter de la date de la directive et, pendant les deux premières années, la demande doit être conservée en un lieu facile d’accès.

1. Chaque ordre sur un titre coté en bourse saisi sur un marché précise :
   1. l’identificateur :
      1. du participant ou de la personne ayant droit d’accès chargé de saisir l’ordre qui leur a été attribué conformément au paragraphe 10.15 des RUIM,
      2. du marché sur lequel l’ordre est saisi qui lui a été attribué conformément au paragraphe 10.15 des RUIM,
      3. du participant pour lequel ou au nom duquel on saisit l’ordre, s’il s’agit d’un ordre de jitney,
      4. du client pour lequel ou au nom duquel l’ordre est saisi :
         1. sous la forme d’un identifiant pour entités juridiques dans le cas des ordres suivants :
            1. ordres saisis par accès électronique direct
            2. ordres saisis aux termes d’un accord d’acheminement
            3. ordres saisis par un client à identificateur service d’exécution d’ordres sans conseils qui a le droit d’obtenir un identifiant pour entités juridiques conformément aux normes fixées par le Système d’identifiant international pour les entités juridiques
            4. ordres provenant de comptes surveillés conformément à la Partie D de la Règle 3900 de l’Organisation - Surveillance des comptes de clients institutionnels
         2. sous la forme d’un numéro de compte, dans le cas d’ordres provenant de clients autres que ceux visés par la disposition 6.2(1)a)(iv)(1) des RUIM
      5. du client d’une personne assimilable à un courtier étranger pour le compte duquel l’ordre est saisi aux termes d’un accord d’acheminement, s’il s’agit d’un ordre automatique que le client produit d’une manière prédéterminée, selon la forme et de la façon que l’autorité de contrôle du marché juge acceptables;
   2. une désignation que l’autorité de contrôle du marché juge acceptable pour le marché sur lequel l’ordre est saisi si l’ordre, selon le cas :
      1. est un ordre au cours du marché,
      2. est un ordre au premier cours,
      3. est un ordre au dernier cours,
      4. est un ordre assorti de conditions particulières,
      5. est un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume,
         (v.1) est un ordre de base,
         (v.2) est un ordre au cours de clôture,
         (v.3) est un ordre de contournement,
         (v.4) est un ordre à traitement imposé au sens des règles de négociation,
         (v.5) est un ordre conditionnel à une transaction sur dérivé,
         (v.6) est un ordre à la valeur liquidative,
      6. fait partie d’une transaction déclenchée par ordinateur,
      7. fait partie d’une application intentionnelle ou d’une application interne,
         (vii.1) est une application liée à un dérivé,
      8. est une vente à découvert à l’exclusion d’un ordre désigné comme « ordre dispensé de la mention à découvert » conformément au point 6.2(1)b)(ix),
      9. est un ordre dispensé de la mention une vente à découvert,
      10. est un ordre non-client,
      11. est un ordre propre,
      12. est un ordre de jitney,
      13. est pour le compte d’un teneur de marché des instruments dérivés,
      14. est pour le compte d’une personne qui est un initié de l’émetteur du titre visé par l’ordre,
      15. est pour le compte d’une personne qui est un actionnaire important de l’émetteur du titre visé par l’ordre,
      16. est pour le compte d’un client dans le cas d’un ordre transmis au moyen d’un accès électronique direct,
      17. est pour le compte d’un client dans le cas d’un ordre transmis aux termes d’un accord d’acheminement,
      18. est pour le compte d’un client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils,
      19. est un ordre à l’égard duquel l’autorité de contrôle du marché peut exiger une désignation précise ou particulière à l’occasion,
      20. est un ordre groupé,
      21. est un ordre clients multiples.
   3. Lorsqu’une désignation est exigée en vertu du sous-alinéa 6.2(1)b)(xx) ou (xxi), il n’est pas nécessaire que le participant indique l’identifiant du client sur l’ordre en vertu du sous-alinéa 6.2(1)a)(iv).
2. Chaque ordre sur un dérivé coté saisi à une bourse contient :
   1. l’identificateur :
      1. du participant ou de la personne ayant droit d’accès chargé de saisir l’ordre qui leur a été attribué conformément au paragraphe 10.15 des RUIM,
      2. de la bourse où l’ordre est saisi et qui lui a été attribué conformément au paragraphe 10.15 des RUIM,
      3. du participant pour lequel ou au nom duquel on saisit l’ordre, s’il s’agit d’un ordre de jitney,
      4. du client pour le compte duquel l’ordre est saisi par accès électronique direct,
      5. du courtier en placement ou de la personne assimilable à un courtier étranger pour le compte duquel l’ordre est saisi aux termes d’un accord d’acheminement;
   2. une désignation que l’autorité de contrôle du marché juge acceptable pour la bourse où l’ordre est saisi, si l’ordre, selon le cas :
      1. est un ordre non-client,
      2. est un ordre propre,
      3. est pour le compte d’un teneur de marché des dérivés,
      4. est pour le compte d’une personne qui est un initié de l’émetteur du titre sous-jacent visé par l’ordre,
      5. est pour le compte d’une personne qui est un actionnaire important de l’émetteur du titre sous- jacent visé par l’ordre,
      6. est assorti d’un indicateur d’opération initiale ou de liquidation,
      7. est un ordre à l’égard duquel l’autorité de contrôle du marché peut exiger une désignation précise ou particulière à l’occasion.
3. Si l’ordre saisi sur un marché est un ordre assorti de conditions particulières, outre les désignations et les identificateurs prévus à l’alinéa (1), l’ordre précise les renseignements, suivant une forme que l’autorité de contrôle du marché sur lequel l’ordre est saisi juge acceptable, quant :
   1. aux conditions d’exécution de l’ordre;
   2. à la date de règlement.
4. Si un ordre de vente d’un titre qui n’a pas été désigné comme une vente à découvert devient, après avoir été saisi sur un marché, une vente à découvert au moment de l’exécution, cet ordre est modifié pour inclure la désignation de vente à découvert prévue par l’alinéa (1).
5. Les ordres saisis sur un marché, y compris les désignations et les identificateurs prévus aux alinéas (1) et (2), sont communiqués à chaque autorité de contrôle du marché.
6. Le marché sur lequel l’ordre est saisi établit si l’identificateur du participant ou du marché figurera :
   1. sur un affichage consolidé du marché dans le cas d’un titre;
   2. sur un marché dans le cas d’un dérivé.
7. Sauf autorisation ou directive contraire de l’autorité de contrôle du marché, un marché :
   1. communique les désignations se rattachant à un ordre visé aux points (1)b)(i) à (vii.1) inclusivement pour qu’elles figurent sur un affichage consolidé du marché, sauf dans le cas d’un ordre de contournement qui ne fait pas partie de la transaction désignée;
   2. ne communique pas les désignations se rattachant à un ordre visé :
      1. aux points (1)b)(viii) à (xxi) inclusivement,
      2. aux points (2)b)(i) à (vii) inclusivement, pour qu’elles figurent sur un affichage consolidé du marché.