10.4 Portée étendue des restrictions

Une entité liée à un participant ou un administrateur, un dirigeant, un associé ou un employé du participant ou d’une entité liée du participant :
1. observe les dispositions des RUIM et des Politiques régissant les activités de négociation inacceptables , les activités manipulatrices et trompeuses, les ventes à découvert et les opérations en avance sur le marché comme si les renvois au terme participant aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 4.1 et à l’article 3 des RUIM des RUIM comprenaient cette personne;
2. est assujetti, eu égard à l’inobservation des dispositions des RUIM et des Politiques dont il est question au sous alinéa a), aux pratiques et procédures ainsi qu’aux sanctions et mesures correctives énoncées au présent article.
Une entité liée à une personne ayant droit d’accès ou un administrateur, un dirigeant, un associé ou un employé de cette personne ou d’une entité liée de la personne ayant droit d’accès doit prendre les mesures énoncées ci dessous lorsqu’il effectue des transactions sur un marché pour le compte de la personne ayant droit d’accès ou de l’entité liée :
1. observer les dispositions des RUIM et des Politiques régissant les activités de négociation inacceptables, les activités manipulatrices et trompeuses et les ventes à découvert comme si les renvois à l’expression personne ayant droit d’accès aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3 et à l’article 3 des RUIM comprenaient cette personne;
2. être assujetti, eu égard à l’inobservation des dispositions des RUIM et des Politiques dont il est question au sous-alinéa a), aux pratiques et aux procédures de même qu’aux sanctions et mesures correctives énoncées au présent article.
Si, de l’avis d’une autorité de contrôle du marché, une personne donnée assujettie aux RUIM, y compris toute personne à l’égard de laquelle la portée des RUIM a été étendue conformément aux alinéas (1) et (2), a organisé son activité et ses affaires de façon à se soustraire à l’application de toute disposition des RUIM, l’autorité de contrôle du marché peut établir qu’une personne qui prend part à cette activité et à ces affaires agit de concert avec la personne donnée.
L’autorité de contrôle du marché qui fait une détermination conformément à l’alinéa (3) transmet un avis à cet égard à :
1. la personne donnée;
2. la personne désignée;
3. chaque autorité de réglementation du marché;
4. chaque autorité en valeurs mobilières compétente.

Expressions définies :

NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « autorité en valeurs mobilières »

RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, employé, entité liée, marché, participant, personne ayant droit d’accès, Politique, RUIM et vente à découvert

RUIM alinéa 1.2(2) – personne

Bulletins

Application des RUIM aux activités de négociation d’une personne ayant droit d’accès

le 5 novembre 2025

Note d’orientation

GN-URPART1-25-0002

Historique réglementaire

Historique réglementaire :

Avec prise d’effet le 1^er avril 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications aux sous-alinéas (1)a) et (2)a) visant à y ajouter la mention du paragraphe 2.3 et à remplacer l’expression « pratiques de négociation » par le mot « activités ». Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-011 - « Dispositions relatives aux activités manipulatrices et trompeuses » (1^er avril 2005).

Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications apportées au paragraphe 10.4 et qui sont entrées en vigueur le 1^er juin 2008 afin de faire des modifications de forme. Se reporter également aux notes complémentaires dans le document «État des modifications ».

Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13-0294 - « Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

Avec prise d’effet le 1^er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à apporter des changements d’ordre rédactionnel au paragraphe 10.4. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16-0122 - « Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

Le 15 novembre 2024, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications des RUIM visant à ajouter une nouvelle obligation d’avoir, avant la saisie de tout ordre dont l’exécution entraînerait une vente à découvert, une attente raisonnable de pouvoir régler la transaction à la date de règlement. Se reporter au Bulletin de l’OCRI 24-0349 – Modification des règles concernant l’attente raisonnable de pouvoir régler toute transaction de vente à découvert (5 décembre 2024).

Antécédents disciplinaires

Procédures disciplinaires : Le sous-alinéa 10.4(1)a) a été examiné Dans l’affaire intéressant David Avery Little (« Little ») (22 décembre 2003) OR 2003-014. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

Procédures disciplinaires : Le sous-alinéa 10.4(1)a) a été examiné Dans l’affaire intéressant Gerald Douglas Phillips (« Phillips ») (26 février 2004) ER 2004-002. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

Procédures disciplinaires : Le sous-alinéa 10.4(1)a) a été examiné Dans l’affaire intéressant Louis Anthony De Jong (« DeJong ») et Dwayne Barrington Nash (« Nash ») (29 juillet 2004) Décision 2004-004. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

Procédures disciplinaires : Le sous-alinéa 10.4(1)a) a été examiné Dans l’affaire intéressant Glen Grossmith (« Grossmith ») (18 juillet 2005) ER 2005-004. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

Procédures disciplinaires : Le sous-alinéa 10.4(1)a) a été examiné Dans l’affaire intéressant W. Scott Leckie (19 juillet 2005) ER 2005-005. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.2.

Procédures disciplinaires : Le sous-alinéa 10.4(1)a) a été examiné Dans l’affaire intéressant Ian Macdonald, Edward Boyd, Peter Dennis et David Singh (28 juillet 2005) ER 2005-006. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.2.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.4(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Martin Fabi (« Fabi ») (27 octobre 2008) ASD 08-0159. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.2.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.4(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Tony D’Ugo (« D’Ugo ») (6 avril 2010) ASD 10-0093. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.4(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Francesco Mauro (« Mauro ») and Scott Fraser Harding (« Harding ») (25 mai 2010) ASD 10-0149. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.2.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.4(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant James Martin MacMenamin (« du paragraphe 2.2.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.4(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Financière Banque Nationale (« FBN »), Paul Clarke (« Clarke ») et Todd O’Reilly (« O’Reilly ») (21 janvier 2011) ASD 11-0029 et ASD 11-0030. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.4(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Gary John Williamson (« Williamson ») (28 février 2011) ASD 11-0085. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.2.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.4(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Donald Dean MacKenzie (« MacKenzie ») (12 mai 2011) ASD 11-0152. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.2.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.4(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant David Charles Parkinson (« Parkinson ») (22 février 2012) DN 12-0061. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.2.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.4(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant William Geddes (« Geddes ») (15 mars 2012) DN 12-0098. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.2.