7.2 Obligations de compétence

Un participant ne peut saisir d’ordres d’achat ou de vente d’un titre ou d’un dérivé sur un marché à moins que le participant ou l’administrateur, le dirigeant, l’associé ou l’employé de ce dernier qui saisit l’ordre ou qui en est responsable n’ait, selon le cas :
1. terminé le Cours de formation à l’intention du négociateur de l’Institut canadien des valeurs mobilières ou les cours, les examens ou les autres épreuves servant à établir qu’il maîtrise les RUIM et les Politiques que l’autorité de contrôle du marché sur lequel l’ordre est saisi ou l’autorité en valeurs mobilières compétente juge acceptables;
2. obtenu l’approbation d’une bourse ou d’un SCDO pour saisir des ordres sur le système de négociation de cette bourse ou de ce SCDO.
Un marché doit veiller à ce que chaque personne y ayant droit d’accès reçoive la formation nécessaire quant aux dispositions des RUIM et aux Politiques qui s’appliquent à cette personne.

Expressions définies :

NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « autorité en valeurs mobilières »

NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, bourse, dérivé, employé, Politique, marché, participant, personne ayant droit d’accès, RUIM et SCDO

Bulletins

Application des RUIM aux activités de négociation d’une personne ayant droit d’accès

le 5 novembre 2025

Note d’orientation

GN-URPART1-25-0002

Historique réglementaire

Historique réglementaire :

Avec prise d’effet le 12 novembre 2004, la commission des valeurs mobilières compétente a approuvé une modification en vue de substituer à l’expression « instructions générales » le mot « Politiques » dans le paragraphe 7.2.

Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications apportées au paragraphe 7.2 sont entrées en vigueur le 1^er juin 2008 afin de remplacer le membre de phrase « présentes règles » par « RUIM » ainsi que le membre de phrase « Politiques et aux règles parmi les présentes » par « dispositions des RUIM et aux Politiques ». Se reporter également aux notes complémentaires dans le document « État des modifications ».

Avec prise d’effet le 14 décembre 2022, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications apportées au paragraphe 7.1 visant à étendre les obligations de compétence à la négociation des dérivés sur un marché. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 22-0140 – « Modifications concernant la négociation des dérivés sur un marché » (15 septembre 2022).

Antécédents disciplinaires

Aucun historique réglementaire à afficher.

Article 1 - Définitions et interprétation

1.1 Définitions

1.2 Interprétation

1.3 Dispositions de transition

Article 2 - Pratiques de négociation abusives

2.1 Activités de négociation inacceptables

2.2 Activités manipulatrices et trompeuses

2.3 Ordres et transactions irréguliers

Article 3 - Ventes à découvert

3.1 Restrictions applicables aux ventes à découvert – abrogé