7.4 Registre des contrats et registre officiel des transactions

Le registre électronique d’un ordre ou d’une transaction sur un titre ou un dérivé, tel qu’il est fourni par un marché à une agence de traitement de l’information ou à un fournisseur d’information conformément à la norme sur le fonctionnement du marché, constitue le registre officiel de la transaction afin d’établir :
1. le meilleur cours vendeur;
2. le meilleur cours acheteur;
3. le dernier cours vendeur.
Malgré l’alinéa (1), le registre électronique d’une transaction sur un titre ou un dérivé, tel qu’il est tenu par le marché sur lequel la transaction a eu lieu, est le registre du contrat conclu à l’égard de cette transaction et, en cas de différend entre les parties au contrat ou d’écart par rapport au registre de la chambre de compensation, le registre du marché a préséance.
Chaque marché remet à l’agence de traitement de l’information ou au fournisseur d’information des renseignements relatifs à chaque annulation, modification ou correction apportée à une transaction dès que possible après que l’annulation, la modification ou la correction a été consignée au registre du contrat, tel qu’il est tenu par le marché, et l’agence de traitement de l’information ou le fournisseur d’information modifie le registre des transactions en conséquence.

Expressions définies :

NC 21-101 article 1.1 – « agence de traitement de l’information » et « ordre »

NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

RUIM paragraphe 1.1 – dernier cours vendeur, marché, meilleur cours acheteur, meilleur cours vendeur et norme sur le fonctionnement des marchés

RUIM alinéa 1.2(2) – transaction

Disposition connexe :

RUIM, paragraphe 7.11

Bulletins

Il n’y a aucun bulletin rattaché à cette règle.

Historique réglementaire

Historique réglementaire :

Avec prise d’effet le 30 janvier 2004, les commissions des valeurs mobilières applicables ont approuvé une modification à l’alinéa (1) de la Règle 7.4 prévoyant l’ajout des mots « d’un ordre ou » immédiatement avant les mots « d’une transaction ». Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2004-005 – « Modifications administratives et de forme » (30 janvier 2004).

Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, notamment en remplaçant à l’alinéa (1) du paragraphe 7.4, le membre de phrase « canadienne sur le fonctionnement des marchés » par « sur le fonctionnement du marché » laquelle modification est entrée en vigueur le 1^er juin 2008. Se reporter également aux notes complémentaires dans le document « État des modifications ».

Avec prise d’effet le 14 décembre 2022, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications en vue d’étendre les exigences énoncées au paragraphe 7.2 à la négociation des dérivés. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 22-0140 – « Modifications concernant la négociation des dérivés sur un marché » (15 septembre 2022).

Antécédents disciplinaires

Aucun historique réglementaire à afficher.

Article 1 - Définitions et interprétation

1.1 Définitions

1.2 Interprétation

1.3 Dispositions de transition

Article 2 - Pratiques de négociation abusives

2.1 Activités de négociation inacceptables

2.2 Activités manipulatrices et trompeuses

2.3 Ordres et transactions irréguliers

Article 3 - Ventes à découvert

3.1 Restrictions applicables aux ventes à découvert – abrogé