Article 7 - Négociation sur un marché

7.3 Responsabilité à l’égard d’offres d’achat, d’offres de vente et de transactions

    Règle
    1. Les offres d’achat et offres de vente sur titres ou sur dérivés qui sont présentées et acceptées sur un marché sont obligatoires, et tous les contrats qui en découlent sont soumis à l’exercice par le marché sur lequel la transaction est effectuée des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi qu’à l’autorité de contrôle de ce marché.
    2. Le participant est responsable de la totalité des offres d’achat et des offres de vente saisies dans le système de négociation d’un marché ou résultant de son exploitation, et qui proviennent d’un terminal ou d’un système informatique permettant l’accès aux négociations sur le marché et exploité ou contrôlé par ce participant, que celui-ci ait autorisé ou non la saisie des ordres.
    3. Sous réserve de l’obligation d’une personne ayant droit d’accès d’observer les dispositions des RUIM et les Politiques applicables, un SNP est responsable de la totalité des offres d’achat et des offres de vente saisies dans le système de négociation du SNP ou résultant de son exploitation, et qui proviennent d’un terminal ou d’un système informatique permettant l’accès aux négociations sur le SNP et exploité ou contrôlé par cette personne ayant droit d’accès, que celle-ci ait autorisé ou non la saisie des ordres.

    Expressions définies :

    NC 21-101 article 1.1 – « ordre » et « SNP »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, marché, participant, personne ayant droit d’accès, Politiques et RUIM

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction

    Bulletins
    Historique réglementaire

    Historique réglementaire :

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification apportée au paragraphe 7.3 et qui est entrée en vigueur le 1er juin 2008 afin de remplacer le membre de phrase « présentes règles » par « dispositions des RUIM ». Se reporter également aux notes complémentaires dans le document « État des modifications »

    Avec prise d’effet le 14 décembre 2022, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 7.3 en vue d’étendre la responsabilité à l’égard d’offres d’achat, d’offres de vente et de transactions à la négociation des dérivés. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 22-0140 – « Modifications concernant la négociation des dérivés sur un marché » (15 septembre 2022).

    Antécédents disciplinaires

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    1.1 Définitions
    1.2 Interprétation
    1.3 Dispositions de transition
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    2.1 Activités de négociation inacceptables
    2.2 Activités manipulatrices et trompeuses
    2.3 Ordres et transactions irréguliers
    Article 3 - Ventes à découvert
    3.1 Restrictions applicables aux ventes à découvert – abrogé
    3.2 Interdiction de saisie d’ordres
    3.3 Attente raisonnable de pouvoir régler la transaction avant la saisie d’un ordre de vente à découvert
    3.4 Vente à découvert après une transaction échouée sur une période prolongée qui doit être déclarée
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    4.1 Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    5.1 Meilleure exécution d’ordres clients – abrogé
    5.2 Meilleur cours – abrogé
    5.3 Priorité aux clients
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    6.1 Saisie d’ordres sur un marché
    6.2 Désignations et identificateurs
    6.3 Diffusion des ordres clients
    6.4 Obligation de négocier sur un marché
    6.5 Exigences liées à la taille minimale de certains ordres saisis sur un marché
    6.6 Amélioration du cours au moyen d’un ordre invisible
    Article 7 - Négociation sur un marché
    7.1 Obligations de supervision de la négociation
    7.2 Obligations de compétence
    7.3 Responsabilité à l’égard d’offres d’achat, d’offres de vente et de transactions
    7.4 Registre des contrats et registre officiel des transactions
    7.5 Prix affichés
    7.6 Transactions annulées
    7.7 Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres
    7.8 Restrictions des négociations pendant une offre publique d’achat en bourse – abrogé
    7.9 Négociation de titres cotés en bourse, de titres inscrits ou de dérivés cotés par un teneur de marché des dérivés
    7.10 Transactions échouées sur une période prolongée
    7.11 Modification, annulation et correction de transactions
    7.12 Interdiction de se fier à la fonctionnalité du marché
    7.13 Accès électronique direct et accords d’acheminement
    7.14 Limites de position pour les dérivés cotés
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    8.1 Exécution d’ordres clients pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    9.1 Interruptions, retards et suspensions réglementaires des négociations
    Article 10 - Conformité
    10.1 Conformité avec les exigences
    10.2 Enquêtes – Abrogé
    10.3 Portée étendue de la responsabilité – abrogé
    10.4 Portée étendue des restrictions
    10.5 Suspension ou restriction de l’accès
    10.6 Exercice des pouvoirs – Abrogé
    10.7 Imposition des frais – Abrogé
    10.8 Pratiques et procédures – Abrogé
    10.9 Pouvoirs des responsables de l’intégrité du marché
    10.10 Relevés de positions à découvert
    10.11 Règles sur la piste de vérification
    10.12 Conservation des dossiers et des directives
    10.13 Échange et transmission de renseignements par des autorités de contrôle du marché
    10.14 Synchronisation des horloges
    10.15 Attribution d’identificateurs et de symboles
    10.16 Obligations de veiller aux intérêts du client imposées aux administrateurs, dirigeants et employés de participants et de personnes ayant droit d’accès
    10.17 Obligations de veiller aux intérêts du client dans le cas de la négociation électronique
    10.18 Obligations de veiller aux intérêts du client dans le cas de l’accès aux marchés
    10.19 Seuils de déclaration applicables aux dérivés cotés
    Article 11 - Administration des RUIM
    11.1 Dispense générale
    11.2 Pouvoir normatif général
    11.3 Examen ou appel des décisions rendues par une autorité de contrôle du marché
    11.4 Mode de notification
    11.5 Calcul des délais
    11.6 Renonciation à un avis
    11.7 Omissions ou vices de notification
    11.8 Dispositions transitoires – Abrogé
    11.9 Non-application des RUIM
    11.10 Indemnisation et responsabilité limitée de l’autorité de contrôle du marché
    11.11 Statut des RUIM et des Politiques

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