10.11 Règles sur la piste de vérification

Dossier des ordres et des transactions - En plus des renseignements qui doivent être consignés conformément à la partie 11 des règles de négociation, un participant doit :
1. immédiatement après la réception ou la création d’un ordre, consigner :
  1. toutes les désignations d’ordre requises par le sous-alinéa 6.2(1)b) des RUIM,
  2. l’identificateur du conseiller en placements ou du représentant inscrit qui reçoit l’ordre,
  3. les renseignements relatifs aux conditions particulières rattachées à l’ordre requis à l’alinéa 6.2(3) des RUIM, le cas échéant;
2. immédiatement après la saisie d’un ordre pour la négociation sur un marché, ajouter au dossier :
  1. l’identificateur du participant par l’intermédiaire duquel la transaction doit être compensée et réglée,
  2. l’identificateur attribué au marché sur lequel l’ordre est saisi;
3. immédiatement après la modification ou la correction d’un ordre, ajouter au dossier les renseignements requis au sous-alinéa a) qui ont été modifiés.
Transmission de l’information sur les ordres à une autorité de contrôle du marché - Le participant transmet aux personnes suivantes, au moment, de la façon et selon la forme que l’autorité de contrôle du marché peut exiger, le dossier de l’ordre qu’il doit tenir aux termes du présent article :
1. à l’autorité de contrôle du marché sur lequel la transaction a été exécutée;
2. si l’ordre n’a pas été exécuté sur un marché conformément au paragraphe 6.4 des RUIM,
  1. à une autorité de contrôle du marché si le titre n’est pas coté en bourse ou négocié sur un SCDO;
  2. à l’autorité de contrôle du marché de la bourse ou du SCDO auxquels le titre est coté ou inscrit.
Transmission de renseignements supplémentaires - Outre les renseignements qu’un participant transmet à une autorité de contrôle du marché conformément à l’alinéa (2), le participant lui fournit immédiatement sur demande les renseignements suivants de la façon et selon la forme qu’elle peut raisonnablement demander :
1. les renseignements supplémentaires ayant trait à l’ordre ou à la transaction qui sont raisonnablement demandés;
2. les renseignements ayant trait à un ordre ou une transaction antérieur ou ultérieur visant le titre, le dérivé, un titre connexe ou un dérivé connexe qu’un participant entreprend sur un marché.
Transmission de renseignements par une personne ayant droit d’accès - Lorsqu’une personne ayant droit d’accès saisit un ordre sur un marché, elle transmet immédiatement sur demande à l’autorité de contrôle du marché sur lequel l’ordre a été saisi ou exécuté selon la forme et de la façon que l’autorité de contrôle du marché peut raisonnablement demander :
1. les renseignements ayant trait à l’ordre ou à la transaction qui sont raisonnablement demandés;
2. les renseignements ayant trait à un ordre ou une transaction antérieur ou ultérieur visant le titre ou un titre connexe que la personne ayant droit d’accès entreprend sur un marché.

Expressions définies :

NC 21-101 article 1.1 - « ordre »

NC 21-101 article 1.4 - Interprétation - « titre »

RUIM paragraphe 1.1 - autorité de contrôle du marché, bourse, marché, participant, personne ayant droit d’accès, règles de négociation, SCDO, titre coté en bourse, titre connexe et titre inscrit

RUIM alinéa 1.2(2) - transaction

Bulletins

Application des RUIM aux activités de négociation d’une personne ayant droit d’accès

le 5 novembre 2025

Note d’orientation

GN-URPART1-25-0002

Historique réglementaire :

Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications au paragraphe 10.9, notamment aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, lesquelles sont entrées en vigueur le 1^er juin 2008, et ce, afin de supprimer

aux points (i) et (iii) du sous-alinéa a) de l’alinéa (1) et au sous-alinéa b) de l’alinéa (2), le membre de phrase « présentes règles » et le remplacer par « RUIM » ;
au sous-alinéa a) de l’alinéa (2), le mot « effectuée » et le remplacer par « exécutée ».

Se reporter à la note infrapaginale 1 dans l’État des modifications.

Avec prise d’effet le 14 décembre 2022, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 10.11. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 22-0140 – « Modifications concernant la négociation des dérivés sur un marché » (15 septembre 2022).

Antécédents disciplinaires

Dans l’affaire intéressant Research Capital Corporation (« Research ») (24 juin 2002) OR 2002-001

Faits - En septembre 1998, Research a dépisté un problème avec l’un de ses négociateurs qui ne remplissait pas correctement des fiches d’ordre. Research a fait parvenir une note de service au négociateur afin de lui rappeler la nécessité de s’assurer d’une tenue de dossiers complets. Bien que Research sache que le négociateur ne remplissait pas correctement les fiches d’ordre, elle a permis au comportement de se poursuivre au cours de la période s’échelonnant entre le 23 novembre 1998 et le 4 mars 1999.

Règlement convenu - Entre le 23 novembre 1998 et le 4 mars 1999, Research a omis de tenir des dossiers convenables.

Exigences examinées - Règlement général de la TSX 16.03. Dispositions comparables des RUIM - paragraphe 10.11

Sanction - amende de 15 000 $ et frais de 2 500 $

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.11(3) a été examiné Dans l’affaire intéressant UBS Valeurs Mobilières Canada Inc. (« UBS Canada ») (8 octobre 2004) ER 2004-006. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.2.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.11(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Credit Suisse First Boston Canada Inc. (« CSFB ») (3 décembre 2004) ER 2004-007. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 6.4.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.11(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Salman Partners Inc. (« Salman »), Sameh Magid (« Magid »), William Burk (« Burk ») et Ian Todd (« Todd ») (18 février 2005) ER 2005-001. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 3.1.

Procédures disciplinaires : Le paragraphe 10.11 a été examiné Dans l’affaire intéressant Valeurs mobilières Desjardins inc. (« Desjardins »), Jean-Pierre De Montigny (« De Montigny ») et Jean-Luc Brunet (« Brunet ») (16 mars 2005) ER 2005-002. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 5.3.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.11(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Zoltan Horcsok (« Horcsok ») (18 juillet 2005) ER 2005-003. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 7.1.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.11(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Glen Grossmith (« Grossmith ») (18 juillet 2005) ER 2005-004. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

Procédures disciplinaires : Le paragraphe 10.11 a été examiné Dans l’affaire intéressant Valeurs mobilières Union Ltée (« Union ») (18 avril 2006) ASD 2006-004. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 6.2.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.11(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Raymond James Ltd. (« Raymond James ») et Marc Deslongchamps (« Deslongchamps ») (30 juin 2006) ASD 2006-006. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 5.3.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.11(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Valeurs mobilières TD Inc., (« VMTDI ») (5 juillet 2006) ASD 2006-007. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 5.1.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.11(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Golden Capital Securities Ltd. (« Golden »), Jack Finkelstein (« Finkelstein ») et Jeff Rutledge (« Rutledge ») (23 novembre 2007) ASD 2007-004. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 6.2.

Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.11(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Financière Banque Nationale (« FBN »), Paul Clarke (« Clarke ») et Todd O’Reilly (« O’Reilly ») (21 janvier 2011) ASD 11-0029 et ASD 11-0030. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

Procédures disciplinaires : Le paragraphe 10.11 a été examiné Dans l’affaire intéressant Affaire M Partners Inc. (M Partners) (27 février 2015) ASD 15-0054. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 7.1.

Procédures disciplinaires : Le paragraphe 10.11 a été examiné Dans Affaire M Partners Inc. (M Partners) et Steven Isenberg (M. Isenberg) (12 juillet 2018) ASD 18-0133. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 7.1