11.3 Examen ou appel des décisions rendues par une autorité de contrôle du marché

Historique réglementaire :

Avec prise d’effet le 12 novembre 2004, la commission des valeurs mobilières compétente a approuvé une modification en vue de substituer à l’expression « instructions générales » le mot « Politiques » dans le paragraphe 11.3.

Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à abroger et à remplacer le paragraphe 11.3, laquelle modification est entrée en vigueur le 1^er juin 2008. Avant cette date, le paragraphe 11.3 se lisait ainsi :

1. Sous réserve de l’alinéa (2), toute personne qui est touchée directement par une directive, une ordonnance ou une décision d’une autorité de contrôle du marché, y compris une ordonnance, notamment provisoire, d’un comité présidant l’audience ou par une directive ou une décision d’un responsable de l’intégrité du marché prise dans le cadre de l’administration et de l’exécution des présentes règles et des Politiques peut s’adresser à l’autorité en valeurs mobilières compétente pour obtenir une audience et un examen ou un appel conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables.
2. Toute personne qui est touchée directement par une directive ou une décision d’une autorité de contrôle du marché ou par une directive ou une décision d’un responsable de l’intégrité du marché doit épuiser tous les appels ou examens possibles par l’autorité de contrôle du marché avant de faire une demande d’audience et d’examen ou d’appel auprès de l’autorité en valeurs mobilières compétente.