Article 11 - Administration des RUIM

11.4 Mode de notification

    Règle
    1. Sauf disposition contraire expresse d’une exigence, un avis est réputé valablement donné à une personne s’il est :
      1. livré en main propre au destinataire;
      2. livré ou envoyé par courrier ordinaire port payé à la dernière adresse de cette personne inscrite par l’autorité de contrôle du marché ou par une autorité en valeurs mobilières ou un organisme d’autoréglementation reconnu;
      3. transmis par télécopieur ou par tout autre moyen de communication électronique ou tout moyen susceptible, en toutes circonstances, d’atteindre la personne.
    2. L’autorité de contrôle du marché peut changer l’adresse d’une personne figurant dans ses registres sur la foi d’information qu’elle estime digne de foi.
    3. Un avis donné conformément au présent article est réputé donné à la date de sa livraison en main propre ou à l’adresse, comme il est mentionné ci-dessus; un avis transmis par voie postale est réputé donné à la date de sa mise à la poste ou dans une boîte aux lettres publique; un avis transmis par un moyen de communication électronique est réputé donné à la date de sa livraison à l’entreprise ou agence de communication, ou à son représentant, pour transmission.

    Expressions définies :

    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « autorité en valeurs mobilières »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché et exigences

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

    Bulletins

    Il n’y a aucun bulletin rattaché à cette règle.

    Historique réglementaire

    Historique réglementaire :

    Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294 – « Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    Antécédents disciplinaires

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    1.1 Définitions
    1.2 Interprétation
    1.3 Dispositions de transition
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    2.1 Activités de négociation inacceptables
    2.2 Activités manipulatrices et trompeuses
    2.3 Ordres et transactions irréguliers
    Article 3 - Ventes à découvert
    3.1 Restrictions applicables aux ventes à découvert – abrogé
    3.2 Interdiction de saisie d’ordres
    3.3 Attente raisonnable de pouvoir régler la transaction avant la saisie d’un ordre de vente à découvert
    3.4 Vente à découvert après une transaction échouée sur une période prolongée qui doit être déclarée
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    4.1 Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    5.1 Meilleure exécution d’ordres clients – abrogé
    5.2 Meilleur cours – abrogé
    5.3 Priorité aux clients
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    6.1 Saisie d’ordres sur un marché
    6.2 Désignations et identificateurs
    6.3 Diffusion des ordres clients
    6.4 Obligation de négocier sur un marché
    6.5 Exigences liées à la taille minimale de certains ordres saisis sur un marché
    6.6 Amélioration du cours au moyen d’un ordre invisible
    Article 7 - Négociation sur un marché
    7.1 Obligations de supervision de la négociation
    7.2 Obligations de compétence
    7.3 Responsabilité à l’égard d’offres d’achat, d’offres de vente et de transactions
    7.4 Registre des contrats et registre officiel des transactions
    7.5 Prix affichés
    7.6 Transactions annulées
    7.7 Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres
    7.8 Restrictions des négociations pendant une offre publique d’achat en bourse – abrogé
    7.9 Négociation de titres cotés en bourse, de titres inscrits ou de dérivés cotés par un teneur de marché des dérivés
    7.10 Transactions échouées sur une période prolongée
    7.11 Modification, annulation et correction de transactions
    7.12 Interdiction de se fier à la fonctionnalité du marché
    7.13 Accès électronique direct et accords d’acheminement
    7.14 Limites de position pour les dérivés cotés
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    8.1 Exécution d’ordres clients pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    9.1 Interruptions, retards et suspensions réglementaires des négociations
    Article 10 - Conformité
    10.1 Conformité avec les exigences
    10.2 Enquêtes – Abrogé
    10.3 Portée étendue de la responsabilité – abrogé
    10.4 Portée étendue des restrictions
    10.5 Suspension ou restriction de l’accès
    10.6 Exercice des pouvoirs – Abrogé
    10.7 Imposition des frais – Abrogé
    10.8 Pratiques et procédures – Abrogé
    10.9 Pouvoirs des responsables de l’intégrité du marché
    10.10 Relevés de positions à découvert
    10.11 Règles sur la piste de vérification
    10.12 Conservation des dossiers et des directives
    10.13 Échange et transmission de renseignements par des autorités de contrôle du marché
    10.14 Synchronisation des horloges
    10.15 Attribution d’identificateurs et de symboles
    10.16 Obligations de veiller aux intérêts du client imposées aux administrateurs, dirigeants et employés de participants et de personnes ayant droit d’accès
    10.17 Obligations de veiller aux intérêts du client dans le cas de la négociation électronique
    10.18 Obligations de veiller aux intérêts du client dans le cas de l’accès aux marchés
    10.19 Seuils de déclaration applicables aux dérivés cotés
    Article 11 - Administration des RUIM
    11.1 Dispense générale
    11.2 Pouvoir normatif général
    11.3 Examen ou appel des décisions rendues par une autorité de contrôle du marché
    11.4 Mode de notification
    11.5 Calcul des délais
    11.6 Renonciation à un avis
    11.7 Omissions ou vices de notification
    11.8 Dispositions transitoires – Abrogé
    11.9 Non-application des RUIM
    11.10 Indemnisation et responsabilité limitée de l’autorité de contrôle du marché
    11.11 Statut des RUIM et des Politiques

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