10.5 Suspension ou restriction de l’accès

Règle

Si l’autorité de contrôle du marché a déterminé qu’une personne visée, autre qu’un marché dont l’autorité de contrôle du marché est ou était le fournisseur de services de réglementation, a adopté ou est susceptible d’adopter un comportement qui contrevient ou pourrait contrevenir à une exigence, l’autorité de contrôle du marché peut, si elle le juge nécessaire pour la protection de l’intérêt du public, par voie d’ordonnance provisoire et sans avis ni audience, ordonner la restriction ou la suspension de l’accès au marché aux conditions, s’il y a lieu, jugées pertinentes; toutefois, cette ordonnance provisoire devient caduque 15 jours après la date à laquelle elle a été rendue sauf si, selon le cas :
1. une audience débute conformément à la Règle 8200 de l’Organisation (Procédures de mise en application) au cours de cette période en vue de confirmer ou d’annuler l’ordonnance provisoire;
2. la personne contre qui l’ordonnance provisoire a été rendue consent à ce que l’ordonnance soit prolongée jusqu’à ce qu’une audience soit tenue;
3. une autorité en valeurs mobilières compétente ordonne que l’ordonnance provisoire soit annulée ou prolongée.
Aux fins du présent article, la restriction, la suspension ou la révocation de l’accès d’une personne à un marché peut lui être imposée directement et, si celle-ci est un particulier, elle peut aussi être imposée à l’égard de sa qualité d’administrateur, de dirigeant, d’associé ou d’employé d’une personne qui a accès au marché, ou encore de personne qui a des liens avec cette dernière.
Il demeure entendu que ni une procédure disciplinaire ou d’exécution ni une ordonnance, notamment provisoire, intentée ou rendue à l’encontre d’une personne par une autorité de contrôle du marché en raison de l’inobservation d’une exigence ne touchent ou restreignent les mesures disciplinaires ou d’exécution prises contre la personne par une autorité en valeurs mobilières, une entité d’autoréglementation ou une autre autorité de contrôle du marché ayant compétence sur la personne.
Si une autorité de contrôle du marché restreint, suspend ou révoque l’accès d’une personne à un marché conformément au présent article, cette personne n’a accès à aucun autre marché et son accès à tout autre marché est automatiquement restreint, suspendu ou révoqué à moins que l’autorité en valeurs mobilières compétente n’en juge autrement dans le cadre d’un examen ou d’un appel de l’ordonnance, notamment provisoire, de l’autorité de contrôle du marché effectué conformément au paragraphe 11.3 des RUIM.
Si une autorité de contrôle du marché restreint, suspend ou révoque l’accès d’une personne à un marché, elle doit en aviser sans délai :
1. la personne visée par cette restriction, cette suspension ou cette révocation;
2. chaque marché;
3. chaque autorité de contrôle du marché;
4. chaque autorité en valeurs mobilières compétente.

Expressions définies :

NC 14-101 paragraphe 1.1(3) - « autorité en valeurs mobilières »

NC 21-101 article 1.1 – « entité d’autoréglementation » et « fournisseur de services de réglementation »

RUIM paragraphe 1.1 – audience, autorité de contrôle du marché, employé, exigences, marché et personne réglementée

RUIM alinéa 1.2(2) – personne

Bulletins

Il n’y a aucun bulletin rattaché à cette règle.

Historique réglementaire

Historique réglementaire :

Avec prise d’effet le 1^er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications du paragraphe 10.5 comprenant l’abrogation de l’alinéa (1), car ce dernier sera remplacé par la Règle consolidée 8209. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16-0122 – « Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

Antécédents disciplinaires

Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Global Securities Corporation (« Global ») (20 juin 2003) Décision 2003-004

Faits – Entre le 1^er mai 1997 et le 31 janvier 1998, Global a omis de superviser avec diligence ses employés. Le Comité a conclu que les infractions alléguées contre Global avaient été établies. Un certain nombre d’ententes de règlement antérieures approuvées soit par la Bourse de l’Alberta soit par la Bourse de Vancouver et dont avait été saisi un comité antérieur de la Bourse de croissance TSX n’avait pas été approuvé. La seule question dont était saisi le Comité actuel était le caractère convenable de la pénalité imposée à Global.

Statué – Le fait que Global ait subi une perte d’environ 1,7 million $ en conséquence du comportement des conseillers en placements ne constituait pas, de l’avis du Comité, un facteur dont la pondération était importante. Dans le cadre de l’examen de la pénalité qui s’imposait, le Comité a examiné les ententes de règlements non reliées antérieures.

Dispositions comparables des RUIM – paragraphe 10.5

Conclusion – amende de 135 000 $ et frais de 12 000 $; restitution de 4 330 $ de bénéfice

Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Global Securities Corporation (« Global »), Robert Semple (« Semple »), Robert Tassone (« Tassone ») et Bruce McConnachie (« McConnachie ») (5 janvier 2004) Décision 2004-001

Faits – Entre novembre 1994 et août 1996, Semple et Tassone, alors qu’ils agissaient comme personnes approuvées auprès de Global, ont omis de s’assurer que leurs recommandations convenaient à leurs clients et ont également fourni des conseils concernant la négociation d’options sans être agréés. McConnachie, qui était le directeur de succursale, a omis de superviser avec diligence la négociation réalisée par Semple et Tassone au sein des comptes des clients. Semple et Tassone ont remboursé aux clients l’ensemble des commissions et des pertes, avec intérêts et pénalité, et ont été placés sous supervision rigoureuse pendant une période de sept ans. Ils ont également acquitté les honoraires juridiques considérables dans le cadre de l’action civile connexe entamée par les clients. Compte tenu de ce qui précède, ils prétendent qu’ils ne devraient pas être tenus d’acquitter les amendes supplémentaires imposées par la Bourse de croissance canadienne.

Statué – Compte tenu de l’incidence défavorable du fait qu’ils soient placés sous supervision rigoureuse, de l’atteinte à leurs réputations, et des autres conséquences qu’ont subies Tassone et Semple à la suite de cette affaire, le Comité a ordonné que soient réduites les sanctions qui leur avaient été imposées. En raison de questions personnelles non reliées touchant McConnachie, son amende a également été réduite.

Dispositions comparables des RUIM – paragraphe 10.5.

Conclusion –

Semple – amende de 15 000 $ et frais de 10 000 $; réussite de l’examen relatif au Manuel sur les normes de conduite.

Tassone – amende de 10 000 $ et frais de 10 000 $; réussite de l’examen relatif au Manuel sur les normes de conduite.

McConnachie – amende de 20 000 $ et frais de 5 000 $; réussite de l’examen à l’intention des directeurs de succursale

Article 1 - Définitions et interprétation

1.1 Définitions

1.2 Interprétation

1.3 Dispositions de transition

Article 2 - Pratiques de négociation abusives

2.1 Activités de négociation inacceptables

2.2 Activités manipulatrices et trompeuses