Article 10 - Conformité

10.12 Conservation des dossiers et des directives

    Règle
    1. Le participant conserve les dossiers et les renseignements énumérés ci-dessous pendant au moins sept ans après la création du dossier de l’ordre et ces dossiers et ces renseignements sont conservés dans un endroit facilement accessible au cours des deux premières années :
      1. le dossier de chaque ordre conformément au paragraphe 10.11 des RUIM;
      2. des renseignements suffisants permettant d’identifier le propriétaire véritable de chaque compte à l’égard duquel le dossier d’un ordre est conservé.
    2. Une personne ayant droit d’accès conserve les renseignements ayant trait à un ordre pendant au moins sept ans après la date de création de l’ordre, ces renseignements devant être conservés dans un endroit facilement accessible au cours des deux premières années, à l’égard du marché :
      1. dont elle est adhérente;
      2. sur lequel l’ordre de la personne ayant droit d’accès a été exécuté.

    Expressions définies :

    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières »

    NC 21-101 article 1.1 – « adhérent », « membre », « ordre » et « utilisateur »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, marché, participant et personne ayant droit d’accès

    Bulletins
    Historique réglementaire

    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à abroger en partie le paragraphe 10.2 des RUIM dans la mesure où il traite de l’obligation de permettre l’inspection des dossiers par l’OCRCVM, cette obligation étant intégrée dans les nouvelles règles consolidées sur les enquêtes relatives à la mise en application et les inspections de la conformité. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16-0122 - « Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

    Antécédents disciplinaires

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.12(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Zoltan Horcsok (« Horcsok ») (18 juillet 2005) ER 2005-003. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe Règle 7.1

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.12(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Valeurs mobilières TD Inc., (« VMTDI ») (5 juillet 2006) ASD 2006-007. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 5.1.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    1.1 Définitions
    1.2 Interprétation
    1.3 Dispositions de transition
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    2.1 Activités de négociation inacceptables
    2.2 Activités manipulatrices et trompeuses
    2.3 Ordres et transactions irréguliers
    Article 3 - Ventes à découvert
    3.1 Restrictions applicables aux ventes à découvert – abrogé
    3.2 Interdiction de saisie d’ordres
    3.3 Attente raisonnable de pouvoir régler la transaction avant la saisie d’un ordre de vente à découvert
    3.4 Vente à découvert après une transaction échouée sur une période prolongée qui doit être déclarée
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    4.1 Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    5.1 Meilleure exécution d’ordres clients – abrogé
    5.2 Meilleur cours – abrogé
    5.3 Priorité aux clients
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    6.1 Saisie d’ordres sur un marché
    6.2 Désignations et identificateurs
    6.3 Diffusion des ordres clients
    6.4 Obligation de négocier sur un marché
    6.5 Exigences liées à la taille minimale de certains ordres saisis sur un marché
    6.6 Amélioration du cours au moyen d’un ordre invisible
    Article 7 - Négociation sur un marché
    7.1 Obligations de supervision de la négociation
    7.2 Obligations de compétence
    7.3 Responsabilité à l’égard d’offres d’achat, d’offres de vente et de transactions
    7.4 Registre des contrats et registre officiel des transactions
    7.5 Prix affichés
    7.6 Transactions annulées
    7.7 Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres
    7.8 Restrictions des négociations pendant une offre publique d’achat en bourse – abrogé
    7.9 Négociation de titres cotés en bourse, de titres inscrits ou de dérivés cotés par un teneur de marché des dérivés
    7.10 Transactions échouées sur une période prolongée
    7.11 Modification, annulation et correction de transactions
    7.12 Interdiction de se fier à la fonctionnalité du marché
    7.13 Accès électronique direct et accords d’acheminement
    7.14 Limites de position pour les dérivés cotés
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    8.1 Exécution d’ordres clients pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    9.1 Interruptions, retards et suspensions réglementaires des négociations
    Article 10 - Conformité
    10.1 Conformité avec les exigences
    10.2 Enquêtes – Abrogé
    10.3 Portée étendue de la responsabilité – abrogé
    10.4 Portée étendue des restrictions
    10.5 Suspension ou restriction de l’accès
    10.6 Exercice des pouvoirs – Abrogé
    10.7 Imposition des frais – Abrogé
    10.8 Pratiques et procédures – Abrogé
    10.9 Pouvoirs des responsables de l’intégrité du marché
    10.10 Relevés de positions à découvert
    10.11 Règles sur la piste de vérification
    10.12 Conservation des dossiers et des directives
    10.13 Échange et transmission de renseignements par des autorités de contrôle du marché
    10.14 Synchronisation des horloges
    10.15 Attribution d’identificateurs et de symboles
    10.16 Obligations de veiller aux intérêts du client imposées aux administrateurs, dirigeants et employés de participants et de personnes ayant droit d’accès
    10.17 Obligations de veiller aux intérêts du client dans le cas de la négociation électronique
    10.18 Obligations de veiller aux intérêts du client dans le cas de l’accès aux marchés
    10.19 Seuils de déclaration applicables aux dérivés cotés
    Article 11 - Administration des RUIM
    11.1 Dispense générale
    11.2 Pouvoir normatif général
    11.3 Examen ou appel des décisions rendues par une autorité de contrôle du marché
    11.4 Mode de notification
    11.5 Calcul des délais
    11.6 Renonciation à un avis
    11.7 Omissions ou vices de notification
    11.8 Dispositions transitoires – Abrogé
    11.9 Non-application des RUIM
    11.10 Indemnisation et responsabilité limitée de l’autorité de contrôle du marché
    11.11 Statut des RUIM et des Politiques

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