10.1 Conformité avec les exigences

1. Chaque participant et personne ayant droit d’accès doit respecter les exigences applicables.
2. Aux fins de l’alinéa (1), un participant ou une personne ayant droit d’accès doit, pour ce qui est d’un ordre donné, respecter les règles :
   1. d’une part, du marché sur lequel l’ordre est saisi;
   2. d’autre part, du marché sur lequel l’ordre est exécuté.
3. Chaque marché doit se conformer aux exigences applicables, à la norme sur le fonctionnement du marché et aux autres exigences réglementaires applicables en matière de valeurs mobilières.
4. Si l’autorité de contrôle du marché est d’avis qu’un marché n’a pas respecté les exigences de l’alinéa (3) ou s’est autrement livré à une inconduite réelle ou apparente, elle doit en aviser promptement les autorités en valeurs mobilières compétentes.
5. Une personne visée ne doit pas faire quoi que ce soit dont elle sait ou aurait pu savoir, après avoir fait preuve de diligence raisonnable, que cela entraverait ou gênerait la faculté qu’a :
   1. un responsable de l’intégrité du marché d’exercer un pouvoir en vertu du paragraphe 10.9.
6. Sans limiter la généralité de l’alinéa (5), une personne visée est réputée avoir entravé ou gêné la faculté d’un responsable de l’intégrité du marché d’exercer un pouvoir, si elle se livre à l’un des comportements suivants :
   1. elle détruit ou rend inaccessible tout document entre les mains ou sous le contrôle de la personne visée, que le document ait ou non la teneur ou soit ou non du genre de ceux qui doivent être conservés conformément au paragraphe 10.12, lequel document est pertinent à l’exercice du pouvoir;
   2. elle fournit tout renseignement, document, registre ou déclaration à un responsable de l’intégrité du marché dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir, qui est trompeur ou faux ou n’énonce pas un fait qui doit être énoncé ou qui est nécessaire afin de rendre non trompeur le renseignement, le document, le registre ou la déclaration;
   3. elle persuade ou tente de persuader toute personne par quelque moyen que ce soit de faire ce qui suit :
      1. détruire ou rendre inaccessible tout document entre les mains ou sous le contrôle de l’autre personne, lequel document est pertinent à l’exercice du pouvoir;
      2. fournir tout renseignement, document, registre ou déclaration à un responsable de l’intégrité du marché dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir, qui serait trompeur ou faux ou n’énoncerait pas un fait qui doit être énoncé ou qui est nécessaire afin de rendre non trompeur le renseignement, le document, le registre ou la déclaration.
7. Sans restreindre les autres moyens de défense auxquels une personne visée peut avoir recours, cette dernière n’est pas réputée avoir enfreint les alinéas (5) ou (6) si elle ne savait pas ou ne pouvait savoir après avoir fait preuve de diligence raisonnable que :
   1. le document était pertinent à l’exercice du pouvoir;
   2. le renseignement, le document, le registre ou la déclaration était ou serait trompeur ou faux ou omettait d’énoncer un fait qui devait être énoncé ou qui était nécessaire afin de rendre non trompeur le renseignement, le document, le registre ou la déclaration à la lumière des circonstances dans lesquelles il a été ou serait créé ou fait.

POLITIQUE 10.1 – CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCE

Article 1 – Surveillance de la conformité

Le paragraphe 10.1 oblige chaque participant et chaque personne ayant droit d’accès à se conformer aux exigences applicables. L’expression « exigences » se définit comme :

• les RUIM;
• les Politiques;
• les règles de négociation;
• les règles du marché;
• toute directive, ordonnance ou décision d’une autorité de contrôle du marché ou d’un responsable de l’intégrité du marché;
• la législation en valeurs mobilières,

en leurs versions modifiées, complétées et en vigueur à l’occasion.

L’autorité de contrôle du marché surveille les activités des personnes visées pour assurer le respect de chaque aspect de la définition des exigences et exerce les pouvoirs prévus à la Règle 8100 de l’Organisation afin d’instituer toute enquête relative à la mise en application à l’égard d’une non-conformité éventuelle. Si la personne visée ne s’est pas conformée :

• aux RUIM, aux Politiques ou à toute directive, ordonnance ou décision de l’autorité de contrôle du marché ou d’un responsable de l’intégrité du marché, l’autorité de contrôle du marché peut entreprendre des procédures disciplinaires en vertu de la Règle 8200 de l’Organisation ou, dans le cas de la suspension temporaire de l’accès au marché, en vertu du paragraphe 10.5.
• aux règles de négociation ou à la législation en valeurs mobilières, l’autorité de contrôle du marché peut, suivant l’échange de renseignements prévu en vertu du paragraphe 10.13, déférer la question à l’autorité de réglementation en valeurs mobilières compétente afin qu’elle soit traitée conformément à la législation en valeurs mobilières applicable;
• aux règles du marché, l’autorité du contrôle du marché peut entreprendre des procédures disciplinaires en vertu de la Règle 8200 de l’Organisation ou, dans le cas de la suspension temporaire de l’accès au marché, en vertu du paragraphe 10.5 si le marché a retenu les services de l’autorité de contrôle du marché afin de mener des procédures disciplinaires pour le compte du marché conformément à une entente intervenue avec l’autorité de contrôle du marché visée par la Partie 7 des règles de négociation. Sinon l’autorité de contrôle du marché peut déférer la question au marché afin qu’elle soit traitée conformément aux règles du marché en l’occurrence.