3.2 Interdiction de saisie d’ordres

Historique réglementaire :

Avec prise d’effet le 15 octobre 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification aux RUIM visant à ajouter l’article 3.2 qui est entré en vigueur le 14 octobre 2008. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 08-0143 – « Dispositions se rapportant aux ventes à découvert et aux transactions échouées » (15 octobre 2008).

Avec prise d’effet le 26 août 2011, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications à l’alinéa (2) de l’article 3.2 afin de a) supprimer le membre de phrase « d’une bourse ou d’un SCDO conformément aux règles du marché » et son remplacement par « d’un marché »; b) supprimer le membre de phrase « obligations du teneur du marché qui s’appliquent » et son remplacement par « obligations de négociation établies par un marché de cemarché » et afin de supprimer et remplacer le sous-alinéa a) de l’alinéa (3) de la Règle 3.2. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11-0251 – « Dispositions se rapportant aux obligations du teneur de marché et relatives aux lots irréguliers et aux autres obligations de négociations établies par un marché » (26 août 2011).

Le 2 mars 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications apportées au paragraphe 3.2, compter du 15 octobre 2012, de supprimer la référence au sous-alinéa (a) de l’alinéa (1) à « ou au point 6.2(1)(b)(ix) » et d ’abroger et remplacer l’alinéa (2). Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12-0078 – « Dispositions concernant la réglementation des ventes à découvert et des transactions échouées » (2 mars 2012).

Le 15 novembre 2024, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications des RUIM visant à regrouper en un même endroit dans les RUIM d’autres dispositions concernant la vente à découvert. Se reporter au Bulletin de l’OCRI 24-0349 – Modification des règles concernant l’attente raisonnable de pouvoir régler toute transaction de vente à découvert (5 décembre 2024).