7.10 Transactions échouées sur une période prolongée

Si, dans les dix jours ouvrables suivant la date de règlement envisagée dans le cadre de l’exécution d’une transaction échouée, le compte qui :
1. dans le cas d’une vente, autre qu’une vente à découvert, a fait défaut de mettre en disponibilité des titres selon le nombre et la forme requis;
2. dans le cas d’une vente à découvert, a fait défaut :
  1. de mettre en disponibilité des titres selon le nombre et la forme requis,
  2. de prendre des dispositions avec le participant ou la personne ayant droit d’accès en vue d’emprunter des titres selon le nombre et la forme requis;
3. dans le cas d’un achat, a fait défaut de mettre en disponibilité des sommes d’argent selon le montant requis,
et ce, afin de permettre le règlement de la transaction à l’heure à la date envisagée dans le cadre de l’exécution de la transaction, n’a pas mis en disponibilité ces titres ou sommes d’argent ou n’a pas pris des dispositions en vue de l’emprunt des titres, selon le cas, le participant ou la personne ayant droit d’accès qui a saisi l’ordre sur un marché doit donner un avis à l’autorité de contrôle du marché au moment et suivant la forme et de la manière et précisant les renseignements que peut exiger l’autorité de contrôle du marché.
Si un participant ou une personne ayant droit d’accès est tenu de donner avis d’une transaction échouée à l’autorité de contrôle du marché conformément à l’alinéa (1), le participant ou la personne ayant droit d’accès, dès que le compte met en disponibilité les titres ou les sommes d’argent applicables ou prend des dispositions en vue de l’emprunt des titres applicables, doit donner avis à l’autorité de contrôle du marché au moment et suivant la teneur et la manière et précisant les renseignements que peut exiger l’autorité de contrôle du marché.

Expressions définies :

NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, jour de bourse, marché, participant, personne ayant droit d’accès, transaction échouée et vente à découvert

RUIM alinéa 1.2(2) – transaction

Bulletins

Application des RUIM aux activités de négociation d’une personne ayant droit d’accès

le 5 novembre 2025

Note d’orientation

GN-URPART1-25-0002

Note d’orientation sur l’obligation d’un participant d’avoir une attente raisonnable de pouvoir régler toute transaction découlant de la saisie d’un ordre de vente à découvert

le 17 août 2022

Note d’orientation

22-0130

Mise à jour concernant la mise en œuvre de l’obligation de déclarer les transactions échouées sur une période prolongée dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade »

le 9 avril 2013

Avis technique

13-0100

Date de mise en œuvre de la déclaration de transactions échouées sur une période prolongée dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade »

le 14 janvier 2013

Avis technique

13-0014

Rappel concernant la déclaration de transactions échouées sur une période prolongée

le 19 mai 2011

Note d’orientation

11-0161

Historique réglementaire

Historique réglementaire :

Avec prise d’effet le 14 octobre 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications aux RUIM se rapportant aux ventes à découvert et aux transactions échouées. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 08‑0143 – « Dispositions se rapportant aux ventes à découvert et aux transactions échouées » (15 octobre 2008). L’OCRCVM a reporté indéfiniment la date initiale de mise en œuvre qui était prévue pour le 1^er mars 2009. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 09-0062 – « Report de la date de mise en œuvre de la déclaration de transactions échouées sur une période prolongée et de modifications et d’annulations de transactions » (26 février 2009). La déclaration obligatoire de certaines transactions échouées sur une période prolongée est entrée en vigueur le 1^er juin 2011, conformément à l’Avis de l’OCRCVM 11-0080 – « Date de mise en œuvre de la déclaration de transactions échouées sur une période prolongée » (26 février 2011). Cette déclaration obligatoire a été étendue aux transactions échouées dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade » et est entrée en vigueur le 15 avril 2013, conformément à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0014 – « Date de mise en œuvre de la déclaration de transactions échouées sur une période prolongée dans le cadre de la fonctionnalité "trade-for-trade" » (14 janvier 2013).